Rapport explicatif

Art. 18 Conditions d’éligibilité à une bourse

Ont droit à une bourse les étudiants scolarisés en Suisse, autrement dit les personnes ayant la nationalité suisse, une double nationalité ou une nationalité étrangère, s’ils ont étudié pendant plus de deux ans dans le système suisse des hautes écoles ou, dans le cas d’une formation tertiaire à l’étranger, ont terminé le degré secondaire I ou II conformément à l’un des plans d’études suisses. Cette première condition est déterminante pour l’examen des candidatures par le SEFRI. Pour la suite de l’évaluation du droit à une bourse, les candidats doivent présenter un diplôme de master délivré par une haute école suisse ou étrangère correspondant aux exigences applicables en Suisse. À l’heure actuelle, un diplôme de master délivré par une haute école suisse totalise 90 à 120 crédits ECTS (European Credit Transfer and Accumulation Systems – système européen de transfert et d’accumulation de crédits), obtenus dans le cadre des cours suivis et du travail de master. Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles auprès de swissuniversities, l’organisation faîtière des hautes écoles suisses. Les candidats qui n’ont pas encore achevé le programme de master au moment de déposer leur demande doivent joindre à leur dossier un document de l’université auprès de laquelle ils sont inscrits certifiant que les prestations d’études requises pourront être attestées par écrit au plus tard au mois d’août de l’année en cours. Si ces deux premières conditions sont remplies, on évalue l’excellence scientifique et la motivation en examinant les bulletins de notes, les lettres de recommandation de la haute école fréquentée, etc. (qualification et références), et on vérifie que les exigences des instituts universitaires en ce qui concerne l’âge et les compétences linguistiques des candidats sont remplies.

Art. 19 Demande de bourse

Les demandes de bourse sont déposées directement auprès des instituts universitaires, conformément à leurs directives. Le financement privé, autrement dit l’admission sans bourse, n’est possible qu’au Collège d’Europe. Le candidat doit indiquer dans sa demande s’il est en mesure de subvenir à ses besoins au niveau de l’hébergement et des repas. Les délais pour le dépôt des demandes sont fixés à la mi-janvier pour le Collège d’Europe et à fin janvier pour l’IUE. Les dates exactes sont publiées sur les pages internet respectives des deux instituts.

Art. 20 Octroi d’une bourse

Al. 1 à 4 : Les bourses complètes sont accordées pour la durée d’une année académique. La procédure d’octroi se déroule en plusieurs étapes. Le SEFRI octroie les bourses sur la base d’une présélection et d’entretiens individuels réalisés par l’institut universitaire concerné. Il organise les entretiens de sélection uniquement pour le Collège d’Europe ; le comité de sélection est composé de représentants du Collège d’Europe, des hautes écoles suisses, du Département fédéral des affaires étrangères et du SEFRI. Les entretiens durent 15 minutes par candidat. Le SEFRI informe ensuite les candidats par écrit par voie de décision de l’octroi ou non d’une bourse. Étant donné que les bourses d’excellence contribuent également aux relations extérieures de la Suisse et qu’elles permettent d’établir des réseaux, une copie des décisions est transmise aux ambassades en Belgique et en Italie. Enfin, pour ce qui est des bourses pour l’IUE, elles sont prolongées d’année en année pendant quatre années académiques consécutives sur la base des indications de l’institut universitaire concernant le déroulement de la formation. Il n’est a priori pas prévu d’octroyer des bourses pour une période inférieure ou supérieure à quatre années.

Art. 21 Montant des bourses

Al. 1 : Les bourses reposent sur les coûts forfaitaires pour l’hébergement et les repas sur le campus du Collège d’Europe ou à proximité de l’IUE. Dans le cas du Collège d’Europe, les étudiants logent et prennent les repas le plus souvent sur le campus à Bruges ou à Natolin. L’IUE propose également des repas sur place et l’hébergement est en général situé à proximité de l’institut.

Al. 2 : Le calcul du montant des bourses tient compte des informations fournies par les instituts universitaires concernant les taxes d’études, le coût de la vie locale et le montant des bourses accordées par d’autres pays. Ainsi, pour l’année académique 2021/2022, le montant d’une