Rapport explicatif

concerne notamment le nombre de personnes effectuant une activité de mobilité internationale à des fins de formation, y compris le nombre de personnes ayant des besoins particuliers. Les institutions et les organisations peuvent obtenir des moyens supplémentaires si leurs étudiants ou personnes en formation ont des besoins particuliers (p. ex. handicap physique) qui impliquent des coûts supplémentaires dans le cadre d’une activité de mobilité (p. ex. conditions de logement ou de voyage). Le formulaire doit également contenir des informations concernant la durée et les destinations des activités de mobilité. Enfin, les institutions et les organisations doivent joindre à leur demande les conventions de coopération conclues avec des institutions ou des organisations partenaires à l’étranger. Sans cette base organisationnelle, la mobilité internationale à des fins de formation ne peut pas entrer dans le cadre des programmes de la Confédération. Cette exigence s’applique à tous les domaines de formation. Les informations demandées ont une incidence sur le calcul des contributions.

Al. 4 : L’agence nationale peut renoncer à exiger certaines informations visées à l’al. 3, let. a à c si les institutions et organisations requérantes ont signé une déclaration relative au processus et à la qualité. Aujourd’hui, cette disposition concerne en premier lieu les hautes écoles, qui déposent depuis de nombreuses années des demandes de subventions pour la mobilité de leurs étudiants et de leur personnel et dont les chiffres relatifs à la mobilité sont élevés. Par analogie avec la charte Erasmus, elles peuvent demander un certificat de qualité pour le Swiss-European Mobility Programme (charte SEMP). Ce faisant, les hautes écoles s’engagent à respecter les principes et les normes de qualité consistant, par exemple, à garantir aux étudiants la pleine reconnaissance des activités mentionnées dans les contrats d’études (Learning Agreements for Studies) et de stages (Learning Agreements for Traineeships) et réalisées avec succès¹⁵. Elles sont alors dispensées de l’obligation de joindre chaque année à leur demande les documents correspondants. Il en résulte une meilleure efficacité au niveau du traitement des demandes et de l’utilisation des ressources tant au sein de l’agence nationale que des hautes écoles. Il est également envisageable de mettre en place ce type de charte dans d’autres domaines de formation.

Art. 6 Coûts forfaitaires pris en compte

Al. 1 : Lorsque des institutions et des organisations mettent en place et encouragent, dans le domaine de la formation, une activité de mobilité internationale à des fins de formation, l’agence nationale peut prendre en compte dans le calcul des contributions a) des forfaits pour les coûts d’organisation de l’activité de particuliers, ainsi que b) des forfaits pour les frais spécifiques des particuliers. Les forfaits pour l’organisation de l’activité correspondent aux coûts généraux (overhead) qui concernent directement la réalisation des activités de mobilité. Il s’agit de la conclusion de conventions avec des institutions partenaires à l’étranger, d'activités de promotion et diffusion de l’information concernant l’offre ainsi que de l’accompagnement et du soutien des participants avant et pendant l’activité de mobilité (y c. validation des résultats d’apprentissage).

Les forfaits pour les frais spécifiques que reçoivent les particuliers couvrent les frais supplémentaires occasionnés pendant le séjour à l’étranger, les frais de voyage ainsi que les coûts supplémentaires, compte tenu des points suivants :

1) Les forfaits pour les frais supplémentaires tiennent compte de la durée et des coûts de la vie sur le lieu du séjour et varient en fonction du domaine de formation. Ils sont octroyés aux personnes qui effectuent une activité de mobilité internationale à des fins de formation à l’étranger (outgoing mobility) ou en Suisse (incoming mobility).

2) Les particuliers bénéficient d’un forfait pour frais de voyage uniquement lorsqu’on peut supposer que le premier forfait ne leur suffira pas pour acheter aussi un billet de train. Les étudiants, qui reçoivent en général un forfait de 3000 à 4000 francs pour les frais supplémentaires, n’entrent donc pas dans cette catégorie (cf. également ci-dessous al. 3, 2^ept). En revanche, les enseignants qui participent à une activité de mobilité pendant une semaine et qui reçoivent des forfaits nettement moins élevés bénéficieront d’un soutien supplémentaire pour les frais de voyage.