Rapport explicatif

Universitaire Européen (IUE) relatif à la Chaire suisse d’études²⁷. Les deux accords ont été signés par des responsables à l’échelon de l’office. Ces dispositions s’alignent sur celles de l’art. 28 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et de l’art. 42 de l’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI).

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 35 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance précédente est abrogée.

Art. 36 Modification d’un autre acte

L’art. 55 LFPr dispose que la Confédération peut verser des subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public. L’art. 64, al. 1^bis, OFPr prévoit que sont également considérés comme prestations particulières d’intérêt public les mesures et les projets du domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle qui contribuent au renforcement du système suisse de formation professionnelle.

La LCMIF, dont le champ d’application englobe également la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle supérieure (art. 2), entraîne l’abrogation de l’art. 64, al. 1^bis, OFPr. Les coopérations et les projets dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle se dérouleront désormais conformément à l’art. 4, al. 1, let. c, LCMIF et au chapitre 3 OCMIF.

Art. 37 Entrée en vigueur

Adoptée par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 2020, la loi était sujette au référendum facultatif jusqu’au 14 janvier 2021. La loi et l’ordonnance entrent en vigueur le x.x.xxxx.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération et les cantons

La LCMIF ne prévoit aucune nouvelle mesure d’encouragement ni aucun nouvel organe administratif et le Parlement donne son autorisation pour le financement des activités en place dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation dans le cadre du message FRI. L’OCMIF clarifie la LCMIF en ce qui concerne la législation sur les subventions. Elle n’entraîne donc aucune conséquence en matière de personnel ou de finances pour la Confédération et les cantons.

4.2 Conséquences pour les communes

ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a aucune conséquence en matière de finances ou de personnel pour les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

4.3 Conséquences pour l’économie et la société

Les conséquences de la LCMIF ont été expliquées dans le message. L’OCMIF n’a pas d’autres conséquences pour l’économie et la société.