Rapport explicatif

encouragement global de la mobilité et de la formation en Suisse. L’information et le conseil à destination des groupes cibles se sont avérés être une condition essentielle pour augmenter le taux de participation de la Suisse aux programmes internationaux (p. ex. participation indirecte à Erasmus+). À l’heure actuelle, ces tâches sont assumées par des points de contact et des organismes responsables de la mise en œuvre en fonction des groupes cibles, afin de pouvoir proposer aux acteurs suisses une prise en charge qui tienne compte de leur grande diversité et qui réponde aux besoins. Ces services remplissent la fonction d’interface entre les activités d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse suisses et européennes. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne, soutenue par le Fonds national suisse (FNS) et par SwissCore, le bureau de liaison financé par le SEFRI, joue par exemple ce rôle d’interface. D’autres services soutenus dans ce contexte sont notamment Eurydice, Europass, Euroguidance, l’Academic Cooperation Association (ACA), le Programme d’assistanats linguistiques et Eurodesk. Parmi eux, Euroguidance et le Programme d’assistanats linguistiques sont rattachés à l’agence nationale Movetia (cf. message du 26 avril 2017 relatif à l’encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020²⁶). Si toutes les conditions définies dans la LCMIF et l’OCMIF sont remplies, il sera possible à l’avenir d’encourager également d’autres points de contact et organismes chargés de la mise en œuvre.

Art. 27 Représentation des intérêts de la Suisse

Al. 1 : Les intérêts de la Suisse ne doivent pas, et ne peuvent pas, être uniquement représentés par des délégués de la Confédération au sein de comités et d’institutions. La Confédération estime qu’il est beaucoup plus utile de confier la représentation de la Suisse dans le contexte international aux experts des institutions et des organisations spécialisées du domaine de la formation (organisations du monde du travail [associations de branche, organisations faîtières], organisations non gouvernementales, services cantonaux, associations).

Al. 2 : Eux peuvent représenter les intérêts de la Suisse dans des comités et des institutions (p. ex. groupes de travail de l’UE et commissions de l’OCDE, de l’UNESCO ou de l’ONU) participant à des programmes, des réseaux, des projets ou des initiatives.

Art. 28 Préparation des propositions de projets

Al. 1 : À la demande d’institutions et d’organisations domiciliées en Suisse et menant des activités en lien avec le domaine FRI, le SEFRI peut verser des contributions uniques pour la préparation de propositions de projets en vue d’une participation à des programmes, des projets ou des initiatives de coopération internationale en matière de formation. Cette mesure vise à faciliter la participation de la Suisse à des projets internationaux. Les contributions sont octroyées par exemple pour la préparation de projets de coopération dans le cadre de programmes de formation et sont définies en tant que mesures d’accompagnement.

Al. 2 et 3 : Les demandes doivent par conséquent contenir les mêmes informations et documents que, par exemple, dans le cas de l’encouragement des projets de coopération visés au chapitre 2, section 3.

Art. 29 Coûts pris en compte

Al. 1 à 3 : Les contributions visées aux art. 26 et 28 et le financement de la représentation des intérêts de la Suisse visé à l’art. 27 sont calculés selon les mêmes modalités que les contributions prévues aux chapitres 2 et 3. Parmi les éléments de coûts portés au budget, sont pris en compte les frais de personnel selon l’art. 10 et les frais de matériel selon l’art. 11 pour les coûts liés à la gestion et à la réalisation incombant à l’institution ou à l’organisation requérante. Ces coûts doivent avoir un lien direct avec la tâche visée et être nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés. Le SEFRI peut approuver des demandes uniquement dans la limite les moyens disponibles chaque année, en veillant à une répartition égale des fonds entre les différents domaines de formation.