Rapport explicatif

sources de financement (cf. art. 7 LSu). Cette restriction s’explique par le plafonnement des moyens dans le domaine d’encouragement visé au chapitre 3. L’encouragement d’une grande variété de projets devra se faire avec des moyens limités.

Art. 16 Examen et décision

Al. 1 à 4 : Les dispositions de l’art. 16 sont plus succinctes que celles de l’art. 12 car, d’une part, les demandes sont déposées directement auprès du SEFRI et, d’autre part, elles ne font pas suite à des appels à projets. Quant aux dispositions relatives aux restrictions temporelles, elles s’appliquent par analogie et s’alignent sur les périodes de crédits FRI. Si la coopération s’étend sur une durée supérieure à la durée maximale de quatre ans, une nouvelle demande peut être déposée. Cela permet également d’assurer que la mise en œuvre d’un projet soit évaluée périodiquement et fasse l’objet d’un nouvel examen dans le cadre du renouvellement de la procédure de demande. Les décisions et les conventions qui impliquent un engagement pluriannuel sont prises ou passées sous réserve des demandes de crédits et des décisions annuelles des organes fédéraux compétents relatives au budget et au plan financier.

Chapitre 4 Bourses d’excellence et contributions en faveur d’institutions sélectionnées

L’ordonnance précise quels sont les instituts sélectionnés, le nombre de bourses, le droit à une bourse, le processus de candidature, la procédure d’octroi, le montant des bourses et des contributions aux institutions, le versement des bourses et, enfin, les mesures en cas d’interruption ou d’abandon de la formation, et remplace ainsi les directives internes du SEFRI qui servaient jusqu’à présent à communiquer ces dispositions aux candidats. Les dispositions sont en accord avec l’objectif de la Suisse en matière de politique de formation, qui vise à encourager la relève scientifique dans le cadre de coopérations avec l’étranger (encouragement des talents), à participer au transfert de savoir et à stimuler la capacité d’innovation et la créativité. Les doctorats obtenus dans le cadre de l’encouragement transnational de la relève scientifique suite aux bourses octroyées pour des travaux de recherche menés à l’Institut universitaire européen (IUE) peuvent s’avérer particulièrement profitables au paysage suisse des hautes écoles.

Art. 17 Bourses d’excellence

Al. 1 : L’accès à une formation et à une recherche d’excellence ainsi qu’aux réseaux internationaux est déterminant pour la réussite scientifique. La Confédération entend fournir une contribution dans ce domaine en accordant des bourses d’excellence. Les instituts sélectionnés pour l’octroi de bourses sont les deux instituts universitaires européens Collège d’Europe de Bruges et de Natolin, ainsi que l’Institut universitaire européen (IUE) de Florence. Le choix de ces deux instituts repose sur des considérations relevant de la politique étrangère et de la politique de formation.

En effet, l’économie, l’administration et le monde politique suisses ont besoin de spécialistes du contexte européen (spécialistes de l’Europe) ainsi que de contacts et de réseaux au sein des États de l’UE/AELE. Les deux instituts sélectionnés se concentrent sur les études et la recherche portant sur des questions d’intégration à l’Europe. Ils ont été fondés à l’initiative d’organes et de conventions européens et ils sont majoritairement portés par des États de l’UE/AELE. Les bourses permettent de contribuer positivement aux relations entre la Suisse et l’UE.

Al. 2 : Par année académique, le SEFRI peut octroyer quatre bourses pour les programmes de master au Collège d’Europe de Bruges et de Natolin et six bourses pour les programmes de doctorat à l’IUE de Florence. Ces bourses permettent donc chaque année à dix diplômés de hautes écoles suisses d’accéder à des réseaux européens et d’y nouer des contacts, des ressources qu’ils pourront ensuite exploiter au cours de leur carrière professionnelle. Le Collège d’Europe propose par exemple un programme d’études auquel participent de nombreux professeurs de toute l’Europe, des États-Unis et de la Suisse. L’IUE jouit également d’une excellente réputation.