Rapport explicatif

obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité²⁰ et à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents²¹. Le plafond de dépenses est de 800 francs par personne et par jour. Cela permet de maintenir le coût de traitement des demandes relativement bas tout en tenant compte de la diversité des requérants. Dans tous les cas, les salaires usuels de l’institution ou de l’organisation requérante s’appliquent. Ils suivent souvent des dispositions cantonales, qui prévoient généralement des salaires inférieurs à ceux de la Confédération. Cela concerne par exemple les hautes écoles ou les fondations telles que la Fondation suisse d’études. Les frais de personnel s’entendent frais généraux (overhead) compris.

Art. 11 Frais de matériel

Al. 1 : Les institutions et organisations requérantes peuvent également faire valoir des coûts effectifs pour des frais de matériel dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à la réalisation du projet. Les différentes activités encouragées peuvent occasionner, par exemple, des frais de publication (matériel de cours), de location, de repas, de prestations de tiers (p. ex. information et communication ou traductions) ou d’hébergement en cas de voyages. En acquérant le matériel nécessaire, les institutions et les organisations doivent veiller à payer des prix proportionnés conformes à ceux du marché (p. ex. en choisissant des hébergements de classe moyenne). Les frais d’infrastructure (p. ex. entretien des bâtiments ou coûts d’acquisition d’appareils) et les frais couverts par des prestations d’autres institutions ou organisations impliquées ne sont pas imputables.

Al. 2 et 3 : Les frais de voyage sont également considérés comme frais de matériel, sachant que les montants maximaux visés au chapitre 2, section 2 s’appliquent afin d’assurer la congruence. Les frais de voyage occasionnés dans le cadre des projets de coopération visés à la section 3, des projets et activités visés au chapitre 3, des mesures d’accompagnement visés aux art. 26 à 28 sont en principe pris en compte sur la base des frais effectifs. Dans tous les cas, il convient de privilégier les offres avantageuses de classe économique ou de 2^eclasse. Afin de renforcer l’utilisation des moyens de transport durables, les voyages en train sont à privilégier pour les trajets de moins de six heures. Par conséquent, il est possible d’admettre des frais de voyage plus élevés par rapport à un voyage en avion, dans la limite du plafond de dépenses fixé.

Art. 12 Examen et décision

Al. 1 à 2 : Les dispositions de l’art. 12 ont la même structure que celles de l’art. 7, mais les critères utilisés pour établir l’ordre de priorité sont différents. L’accent est mis sur la plus-value apportée par un projet de coopération au système de formation suisse ainsi que sur son utilité spécifique pour le domaine de formation concerné.

Al. 3 : Les contributions sont octroyées pour quatre ans au maximum, soit la durée d’une période FRI. La Confédération ne peut donc pas prendre d’engagements financiers au-delà de la fin de la période d’encouragement FRI concernée.

Chapitre 3 Contributions à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation

Au cours des dernières années, les contributions étaient en particulier accordées à des projets et activités de coopération internationale en matière de formation qui visaient à renforcer et à étendre les coopérations dans la formation générale. Les bases légales en vigueur permettent de soutenir de façon ciblée des conférences, des projets et des coopérations institutionnelles à participation internationale qui présentent un intérêt particulier pour la politique de formation (p. ex. encouragement des talents) et qui complètent les activités décrites au chapitre 2.

Le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2014 (message FRI 2021-2024 ; p. 3686²²) prévoit notamment l’encouragement des jeunes talents et de la relève scientifique par des activités de formation transnationales proposées par l’Association des Olympiades scientifiques, la fondation La