Rapport explicatif

Al. 4 : Conformément à l’art. 7, al. 1, de l’accord de coopération entre la Confédération suisse et l’Institut universitaire européen, le SEFRI verse un montant unitaire de 12 000 euros par boursier en tant que contribution au budget de l’institut. Le montant total résulte du nombre de bourses par cohorte et par année.

Art. 23 Versement des bourses

Les bourses sont versées en euros, en deux tranches. La première tranche est versée après la décision d’octroi, en même temps que les contributions aux institutions, et la deuxième après le début de la formation dans l’institut d’accueil. Les modalités ont été définies ainsi pour assurer aux boursiers une certaine flexibilité lors de la préparation concernant leur hébergement avant le début des études. La deuxième tranche est versée à la fin de l’automne, afin que les boursiers du Collège d’Europe puissent régler dans les délais les factures relatives aux taxes d’études, à l’hébergement et aux repas. Dans un souci d’efficacité de traitement, le SEFRI verse les bourses pour l’IUE selon les mêmes modalités. Seule la deuxième tranche de la quatrième année d’études de doctorat est versée en mars de l’année suivante conformément à la pratique de l’IUE.

Art. 24 Interruption et abandon de la formation

Al. 1 et 2 : Dans des cas justifiés (p. ex. maternité, maladie ou accident), le SEFRI peut, sur demande, accorder une interruption de la formation dans les instituts universitaires avec ou sans report de l’octroi de la bourse, dans la mesure où les objectifs scientifiques du séjour d’études et de recherche ne peuvent pas y être atteints autrement. Le SEFRI peut autoriser le report de l’octroi de la bourse dans des circonstances dûment justifiées et compte tenu de l’approbation de l’institut. En cas de maternité, le report est accordé pour une durée de quatre mois. Les informations en la matière figurent dans les réglementations des instituts universitaires. Si une personne quitte l’institut universitaire en cours d’année et interrompt ainsi sa formation, la bourse expire et doit être remboursée pro rata temporis.

Chapitre 5 Contributions pour le financement de mesures d’accompagnement

Selon l’art. 4, al. 1, let. f, LCMIF, la Confédération verse des contributions destinées à financer les mesures d’accompagnement, pour autant que celles-ci ne soient pas assumées par la Confédération elle-même, notamment des points de contact, des réseaux ou des initiatives spécifiques qui soutiennent des activités encouragées par la LCMIF.

Ces contributions peuvent être octroyées à des institutions et à des organisations du domaine de la formation si l’activité visée n’a pas de but lucratif et que l’institution ou l’organisation garantit que les contributions seront utilisées de manière rationnelle et avec une charge administrative réduite. En outre, les mesures d’accompagnement doivent répondre à un besoin avéré de l’espace suisse de formation et ne sont financées que si elles ne peuvent l’être par d’autres sources (art. 5, al. 3, let. a et b, LCMIF).

Art. 25 Activités à titre de mesures d’accompagnement

Les mesures d’accompagnement ont montré leur efficacité notamment dans le contexte de la participation de la Suisse à des programmes internationaux (p. ex. programme d’éducation de l’UE) ou de la mise en œuvre de programmes de la Confédération et doivent être maintenues au sens de la LCMIF, en particulier pour compléter des programmes, des projets et des initiatives. Les activités suivantes sont encouragées à titre de mesures d’accompagnement : les activités d’information et de conseil, la représentation des intérêts de la Suisse dans des comités et des institutions, ainsi que l’élaboration de propositions de projets dans le cadre de la coopération internationale en matière de formation.

Art. 26 Information et conseil

Ni le SEFRI ni les institutions et les organisations visées à l’art. 4 actives dans le domaine de la mobilité internationale à des fins de formation ou dans celui des projets de coopération ne sont en mesure de mener toutes les activités d’information et de conseil nécessaires à un