Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-3/28/4

nés, les compétences accordées au DETEC conformément à l’ordonnance actuellement en vigueur sont essentielles pour estimer les risques liés aux coûts pour la Confédération. Afin de résoudre la contradiction avec la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) pointée du doigt dans l’arrêt du 6 février 2020, ils proposent de réviser la LENu afin de rendre licite l’ordonnance actuelle sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG).

Les participants de ce second groupe saluent le fait qu’en vertu de l’art. 4^ter, le DETEC puisse tout du moins se prononcer sur les études de coûts. Ils souhaitent que le DETEC puisse en outre adresser luimême à la commission administrative, en collaboration avec le DFF (AFF), des avis sur les études de coûts et sur les règles qui régissent leur réalisation. Par ailleurs, ces participants à la consultation souhaiteraient que les commissions parlementaires soient, elles aussi, informées de la décision avant que soit fixé le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. Cela permettrait de renforcer la transparence et la clarté du point de vue du législateur. Ils saluent également le fait que l’art. 22a établisse dorénavant un mandat commun pour toutes les instances de la STENFO, mais proposent tout de même d’adapter cet article. En effet, les membres des différentes instances de la STENFO doivent s’assurer dans leur activité que le fonds de désaffectation et le fonds de gestion sont suffisamment financés pour réduire au maximum le risque que des coûts non couverts restent à la charge de l’exploitant ou de la Confédération.