Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-3/28/4

2. Résultats de la consultation

Le présent rapport résume les avis reçus sans prétendre à l’exhaustivité¹.

2.1. Ordonnance sur l’énergie (OEne), y c. ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT)

2.1.1 Projets d’utilisation des forces hydrauliques et planification directrice cantonale (art. 7a OEne)

L’EnDK ainsi que tous les cantons ayant pris part à la consultation approuvent l’al. 1 (BE, ZH, NW, GL, ZG, FR, SH, AR, AI, AG, TG, VS, NE, GE, SG, GR) ou en prennent note (VD). L’al. 2 est salué par l’EnDK et par les cantons ZH, ZG, FR, SH, AR, AI, AG, TG, VS, NE. Le canton BE n’en voit cependant pas la nécessité.

L’EnDK et de nombreux cantons approuvent tous les efforts que fournit la Confédération pour dissiper les incertitudes juridiques qui subsistent.

Le canton VS fait remarquer que le rapport explicatif montre que l’art. 8b LAT et l’art. 10 LEne risquent non pas d’accélérer la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie énergétique 2050, mais au contraire de la ralentir. Par conséquent, il se demande si l’art. 8b LAT et l’art. 10 LEne ne devraient pas être tout bonnement supprimés. Il remarque par ailleurs que le rapport explicatif n’évoque pas la question de savoir s’il est conforme au droit constitutionnel de modifier des articles de loi tels que l’art. 8b LAT ou l’art. 10 LEne sur le fond et à l’aide d’une disposition d’ordonnance qui va bien au-delà d’une simple disposition d’exécution.

Enfin, le canton VS propose de compléter l’al. 2 de manière que les installations hydroélectriques existantes pour lesquelles il n’est plus question de «planification spatiale» et qui peuvent être examinées dans le cadre d’une procédure d’octroi de nouvelle concession sur la base d’une pesée globale des intérêts ne nécessitent pas de mention dans le plan directeur cantonal ni de plan d’affectation spécifique au sens de la LAT. Les cantons BE, NW, GL et AI ainsi que l’EnDK soutiennent la proposition du canton VS. Ils considèrent que les installations hydroélectriques existantes dont la concession est renouvelée sans modifications de construction entrent elles aussi dans la catégorie des installations hydroélectriques au sens de l’art. 7a, al. 2, et que la concession peut par conséquent être renouvelée sans qu’une inscription dans le plan directeur soit nécessaire. Ils souhaitent que ce point soit intégré dans les commentaires relatifs à l’art. 7a.

Le PVL et l’UDC soutiennent les modifications proposées. L’UDC salue expressément le fait que les précisions apportées à l’OEne clarifient, d’une part, que les articles 10 LEne et 8b LAT ne prévoient pas d’extension d’un ancrage de la réserve du plan directeur selon l’art. 8, al. 2, LAT et, d’autre part, que les installations hydroélectriques peuvent être autorisées indépendamment de la désignation des tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’utilisation d’énergies renouvelables, à condition que soit remplie toute autre condition prévue par la loi.

Les VERT-E-S suisses et le PS s’opposent catégoriquement aux modifications de l’OEne relatives à la force hydraulique. Les VERT-E-S estiment que celles-ci affaibliraient la sécurité juridique plutôt que de la renforcer. Ils considèrent par ailleurs qu’il n’est pas pertinent de dispenser certains types d’installations de l’obligation d’inscription dans le plan directeur. En effet, l’inscription dans le plan directeur permet selon eux de limiter le plus possible les conflits entre protection et utilisation.

Le PS et les associations de protection de l’environnement font valoir que, de toute évidence, l’objectif de l’aménagement du territoire est d’assurer une utilisation mesurée du sol et des ressources, de résoudre les conflits d’intérêt en temps voulu et à un échelon plus haut en prenant en compte d’impor-