Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-3/28/4

2.1.5 Publication des géodonnées (art. 69b OEne)

AES, Regiogrid, CKW, l’Association Smart Grid Suisse et AVDEL s’opposent à la modification proposée et suggèrent plutôt de réviser entièrement le processus.

ASCAD propose d’établir également un aperçu géographique pour les installations qui produisent de la chaleur ou du refroidissement à distance ou de proximité et d’introduire un nouvel article 69b.

2.1.6 Indemnisation au sens des législations sur la protection des eaux et sur la pêche

Le canton VS demande d’adapter l’annexe 3, ch. 3, OEne afin qu’il corresponde à la réglementation relative au remboursement du coût total en vertu de l’art. 34 LEne.

2.2. Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergé- tique (OEEE)

Les cantons AR, FR, GE, GR, NE, SG et ZH ainsi que Pronovo soutiennent les modifications proposées.

Le PVL et Swiss eMobility s’expriment sur l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme. Ils exposent pourquoi, selon eux, l’étiquette-énergie actuelle présente des défauts et proposent des modifications. Tous deux jugent important qu’aucun modèle qui dépasse la valeur cible actuelle en matière d’émissions de CO2 ne soit placé dans les catégories A ou B. De plus, selon le PVL, le calcul de la consommation des modèles rechargeables devrait être adapté. VFAS réclame l’abolition de l’étiquetteénergie pour les voitures de tourisme. Si celle-ci est maintenue, un grand nombre de ses prescriptions doivent être supprimées et adaptées.

Le PS, Greenpeace, Pro Natura, BirdLife, Pusch, ATE et WWF font remarquer que les bases légales relatives à l’adoption de la nouvelle étiquette européenne pour les pneus n’ont pas été créées. La Confédération est invitée à adopter l’étiquette pour les pneus de l’Union européenne.

2.3. Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

2.3.1 Adaptation des taux de la rétribution unique allouée pour les installations photovol-

taïques (annexe 2.1 OEneR)

Les cantons AG, BE, FR, NE, SH et ZG, le PLR et AES saluent la diminution.

Les cantons BL, SH et TG, le PS, USP, ASCE, Hauseigentümerverband, Pro Natura, Pusch, SES,

WWF, SSES, Swissolar et VESE demandent que la diminution de la contribution de base soit compensée par le rehaussement de la contribution liée à la puissance pour la catégorie comprise entre 30 et 100 kW.

Les cantons AI, AR, GE, GR, SG, VD et VS, les VERT-E-S suisses, l’UDC, la Fédération Romande des Consommateurs et Greenpeace s’opposent à la diminution des taux de rétribution.

Les cantons AR, BE, SH et TG, le PVL, le PS, Pro Natura, Pusch, SES, WWF et Swissolar saluent l’introduction d’un bonus pour les installations en façade.

2.3.2 Adaptation du calcul du prix de marché de référence (art. 15, al. 2, OEneR)

Les cantons BE, FR, NE, SG, VS et ZH, le PS, le PVL, Swissolar, BirdLife, Greenpeace, Pusch, WWF, ASAE, KWO, EKW, KHR, SES et Pronovo saluent les dispositions ou en prennent note.