Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-3/28/4

Art. 40, al. 1

Les cantons BE, FR, NE, SG, ZG et ZH soutiennent les modifications.

Swissolar et Pronovo n’ont pas d’objection à l’adaptation.

Economiesuisse, USAM, GGS, CI CDS, IGEB, Scienceindustries, Swissmem et VFAS s’opposent à ce que la date de remise des rapports de monitoring soit avancée d’un mois.

Migros et Coop s’opposent au changement proposé.

La SSES ne soulève pas d’objection.

act, AEnEC, Lonza SA, Stahl Gerlafingen et EMS Services s’opposent au nouveau délai au motif qu’avancer d’un mois la date de remise des rapports de monitoring entraînerait un manque de temps pour contrôler la qualité des données.

La Chambre de commerce des deux Bâle s’oppose à ce que la date de remise des rapports de monitoring soit avancée d’un mois.

2.1.4 Modifications relatives aux regroupements dans le cadre de la consommation propre (art. 16, al. 2, et art. 18, al. 1, let. a, OEne; art. 36, al. 1bis, OIBT)

Art. 16, al. 2

Les cantons AG, NE, SH et TG ainsi que le PS, USAM, Hauseigentümerverband, Pro Natura, Pusch, SES, SSES, WWF et Swissolar approuvent les modifications.

L’Association Suisse des Locataires approuve la modification mais réclame la mise en place d’une réglementation uniforme pour tous types de contracting.

Le canton LU demande que l’art. 14 soit modifié de manière qu’il soit possible de traverser tous les terrains.

La Fédération Romande des Consommateurs réclame des précisions supplémentaires sur la protection des locataires.

Art. 18, al. 1, let. a

SES, Pro Natura, Pusch, WWF et Swissolar demandent que soit retirée la réglementation qui prévoit de communiquer au gestionnaire de réseau l’identité des locataires et des preneurs à bail qui participent au regroupement.

Art. 36, al. 1^bis, OIBT

Les cantons AG, AR, FR, GE, NE, SO, SZ, VD et ZH, USAM, Hauseigentümerverband, SSE, ASCAD, SSES, ASCE et VESE soutiennent les modifications.

Le PS, WWF, Greenpeace, Pro Natura, BirdLife, Swissolar, SES et Pusch proposent de supprimer la disposition qui prévoit de communiquer au gestionnaire de réseau l’identité des locataires et des preneurs à bail qui participent au regroupement car elle est coûteuse, son objectif est flou et ses effets sont minimes.

L'AES, Regiogrid, CKW, l'association Smart Grid Suisse ainsi que l'AVDEL rejettent la modification proposée et demandent à la place une révision complète du processus.