Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-3/28/4

L’Union des amateurs suisses d’ondes courtes estime que les modifications de l’OMBT sont inutiles et craint que certains pays ou groupes de pays soient favorisés ou désavantagés de manière arbitraire. Elle critique par ailleurs le fait que l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) prévue par les actes normatifs de la Confédération ne soit pas prise en compte. Enfin, elle juge que l’expression «prestataire de services de la société de l’information» est imprécise.

2.6. Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)

Les cantons ZH, FR, AR, SG, GR et NE approuvent les nouvelles réglementations. Les cantons AR et SG espèrent que les modifications auront des effets positifs sur le fonds.

Les autres participants ayant pris position se divisent en deux groupes aux avis fondamentalement opposés.

Le premier (PLR, UDC, economiesuisse, USAM, Nagra, Regiogrid, AES, Forum nucléaire, swissnuclear, CKW, Axpo, Alpiq, KKG, KKL) salue le fait que le DETEC ait rapidement pris en charge la mise en œuvre de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 6 février 2020 et approuve par ailleurs les modifications apportées aux art. 4, al. 4^bis, art. 4, al. 5, art. 14, al. 1, let. a et art. 29a, al. 2, let. b et c. Il s’oppose cependant à toutes les modifications proposées dans le projet qui dépassent la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal fédéral. Il s’agit de l’art. 4^ter(avis du DETEC sur les études de coûts et sur le rapport de contrôle), de l’art. 22a (mandat conjoint de la commission, du comité de la commission et des comités) et des dispositions proposées pour régir l’organisation des différentes instances (art. 20a, al. 5, art. 21, al. 4, art. 22, al. 3). Bien que l’avis du DETEC sur les études de coûts et sur le rapport de contrôle soit de nature purement consultative, les participants susmentionnés craignent qu’en conséquence, il faille se prémunir contre l’influence du DETEC sur la détermination des coûts. Selon eux, le nouvel art. 22a renforce le principe de précaution au point d’entraîner des économies systémiques excessives. Pour remédier à ce problème, une partie des participants susnommés propose de lever l’interdiction de restitution actuellement en vigueur en vertu de l’art. 13a. Le Forum nucléaire, swissnuclear, Nagra, Regiogrid, Axpo, Alpiq, BKW, CKW, KKG et KKL s’opposent expressément à la limitation des mandats des membres des comités prévue par l’art. 20a proposé au motif qu’il est difficile de trouver suffisamment de personnes disposant des connaissances nécessaires. Implicitement, tous les participants de ce premier groupe refusent la limitation des mandats car cette modification de l’ordonnance va au-delà de la simple mise en œuvre de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 6 février 2020. Si la présidence des organes, leurs groupes d’experts et leurs groupes de travail comprenaient uniquement de membres indépendants, les représentants des exploitants seraient encore plus marginalisés. En outre, les entreprises, notamment celles qui doivent contribuer au fonds de désaffectation et au fonds de gestion, demandent de retirer l’art. 19, al. 3, car il porte atteinte au droit comptable.

Plusieurs représentants du premier groupe jugent par ailleurs que l’art. 21d manque de précision, car il englobe tous les litiges impliquant les propriétaires représentés. Pourtant, selon eux, d’après le rapport explicatif, l’intention de l’autorité réglementaire est d’inscrire comme motif de récusation uniquement les litiges dans lesquels un propriétaire et le fonds de désaffectation ou le fonds de gestion des déchets constituent des parties directement opposées l’une à l’autre.

En outre, les participants susnommés proposent d’apporter une modification supplémentaire non prévue dans le projet de consultation, à savoir supprimer la compétence du DETEC concernant la fixation de la durée d’exploitation présumée pour établir les contributions en vertu de l’art. 8, al. 3. Les participants proposent que cette responsabilité soit transférée à la commission.

Le second groupe (PS, VERT-E-S suisses, Greenpeace, Pro Natura, BirdLife, SES, Pusch, NWAet WWF) s’oppose aux modifications liées à la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2020, au motif que celles-ci privent la Confédération de ses compétences dans un domaine qui comporte de grands risques financiers pour les prochaines générations. Selon les participants susmention-