Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-3/28/4

tants intérêts publics, de garantir une planification sûre et d’accélérer les procédures qui en découlent. Selon eux, il serait totalement douteux, superflu, infructueux et contraire à la loi de faire déroger certains types d’installations à des principes de planification essentiels pour concilier protection et utilisation. Ils recommandent de renoncer à ces nouvelles dispositions.

Selon le PS, les VERT-E-S suisses et les associations de protection de l’environnement, l’al. 2 n’est ni nécessaire ni pertinent et accroît les difficultés d’interprétation plutôt que de les résoudre. Sa formulation manque de précision (les «incidences importantes» ne sont pas définies), ce qui peut amener les exploitants à revendiquer le droit de faire entrer dans la phase d’autorisation sans inscription dans le plan directeur les installations hydroélectriques qui y sont pourtant clairement soumises en vertu de la LAT/OAT.

SAB, USAM, USP, ASAE, InfraWatt, Swisscleantech, Swiss Small Hydro, Swissolar et certaines entreprises du secteur de l’électricité (EKW, KWO, Alpiq, KHR) saluent les modifications de l’OEne. ASAE et d’autres représentants du secteur électrique saluent les deux précisions introduites aux alinéas 1 et 2 du nouvel article 7a. Celles-ci permettraient d’écarter de possibles incertitudes et donc de prévenir d’importants retards additionnels dus à des recours qui remonteraient jusqu’à la plus haute instance judiciaire. De cette manière, l’idée de l’art. 10 LEne consistant à accélérer le développement de la force hydraulique serait prise en compte.

Les associations de protection de l’environnement (Aqua Viva, Greenpeace, BirdLife, SL-FP, Pusch, WWF), CAS, SES et VSA s’opposent à l’art. 7a. Les associations de protection de l’environnement font part des mêmes arguments que le PS au sujet de l’al. 1 et ajoutent que, dans le cas de Grimsel, le Tribunal fédéral a entrepris une interprétation juridique détaillée et a conclu que tout projet d’installation hydroélectrique ou éolienne devait obligatoirement être prévu dans le plan directeur. Elles font également valoir qu’avec les art. 10 LEne et 8b LAT, le législateur souhaitait que les conflits avec des intérêts (potentiellement liés à la protection) ayant des effets sur l’organisation du territoire puissent être résolus dès l’étape du plan directeur. C’est pourquoi, selon elles, le législateur a décidé d’inscrire dans la loi l’obligation d’ancrer dans le plan directeur tous projets d’utilisation des forces hydrauliques, y compris les projets à plus petite échelle. Par ailleurs, les associations de protection de l’environnement demandent que l’al. 2 soit restreint aux installations qui n’entrent pas dans la catégorie des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire au sens de l’art. 1 OAT et qui n’ont pas d’autres effets sur le territoire et sur l’environnement. Il s’agirait tout au plus des centrales hydrauliques sur eau potable, des centrales hydroélectriques sur eaux usées ou d’autres infrastructures, mais les centrales hydroélectriques sur eaux naturelles de toute taille seraient exclues.

2.1.2 Intérêt national (art. 8, al. 2, let. b et c, al. 2bis, 2ter et 2quater, OEne)

Appréciation générale

Les cantons ZH, BE, LU, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE et GE, l’EnDK, l’UDC, le PLR, le PVL, USAM, USP, CKW, KHR, KWO, Regiogrid, ASAE, AES, Swiss Cleantech et d’autres participants à la consultation saluent les modifications de l’art. 8.

Les partisans des modifications soulignent que celles-ci permettent de lever l’incertitude juridique suscitée par l’arrêt du Tribunal fédéral et que les conditions-cadre solides et sans ambigüité qui en découlent sont essentielles pour relancer les investissements dans le secteur de la force hydraulique.

Les cantons NW, GL, ZG, SG et GR et l’EnDK se réjouissent que la reconnaissance d’un intérêt national soit facilitée. EKW, KHR, KWO et ASAE sont d’avis que les valeurs seuils fixées en s’appuyant sur l’art. 8 actuellement en vigueur sont pertinentes.

SAB et USP demandent qu’une installation revête un intérêt national dès que les valeurs seuils fixées à l’al. 2 sont atteintes. Selon elles, il n’est pas nécessaire de déterminer d’autres valeurs seuils.

Les VERT-E-S suisses, le PS, SAB, Alpiq, Greenpeace, Aqua viva, Pro Natura, Pusch, CAS, SL-FP, BirdLife, WWF et VSA s’opposent largement aux modifications de l’art. 8.