Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-3/28/4

tion concerne les installations qui sont utilisées exclusivement pour la recherche et le développement et non pas pour la production d’énergie.

Par ailleurs, l’Eawag fait remarquer que la recherche et le développement peuvent grandement contribuer à ce que les défis découlant de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 puissent être relevés et, partant, que ladite stratégie puisse être menée à bien. C’est pourquoi l’Eawag tient à ce que les installations dédiées à la recherche et au développement puissent bénéficier d’une dispense explicite (ou du moins précisée dans les explications) de l’obligation de certifier la conformité de leurs données. Sans cela, l’Eawag craint que les nouvelles technologies non conventionnelles se heurtent à des obstacles inutiles que personne n’a jamais voulu créer.

Autres demandes:

- Le canton SG demande de supprimer l’art. 3, let. a, OGOM, selon lequel les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 2 kW ne peuvent pas être enregistrées. Pronovo demande qu’il soit tout au moins possible de les enregistrer si le gestionnaire de réseau local le souhaite.

- Le PVL, Swissolar, Swisscleantech et BKW demandent que les installations de production qui ne sont pas directement reliées au réseau électrique (p. exp. dans les RCP) ne soient plus soumises à l’obligation de faire mesurer séparément la production nette par le gestionnaire de réseau. Selon eux, aux fins du système des garanties d’origine, il est suffisant d’effectuer la mesure au point de raccordement au réseau.

2.4.2 Exigences concernant le marquage de l’électricité (annexe 1 OGOM)

Seule une minorité de participants à la consultation revient sur les modifications apportées aux exigences concernant le marquage de l’électricité. Trois organisations du secteur de l’électricité émettent des critiques. Selon ECS Suisse, la nouvelle réglementation relative à la classification des déchets urbains en tant que sous-catégorie distincte composée d’une part renouvelable et d’une part non renouvelable génère une charge de travail pour les entreprises d’approvisionnement en énergie, sans que le consommateur d’électricité constate aucun avantage. SSES fait remarquer que cette nouvelle réglementation présente potentiellement des incitations inopportunes, d’autant plus que, comme on le sait, la production de déchets suisse dépasse déjà la moyenne et ne doit pas subir de nouvelle augmentation. VESE se demande comment il est prévu de procéder à la répartition des déchets dans la part renouvelable et la part non renouvelable et si cette répartition est pertinente.

ECS Suisse et plusieurs entreprises d’approvisionnement en énergie (Alpiq, Axpo, CKW et EWZ) demandent que les garanties d’origine émises dans l’espace européen soient reconnues en Suisse uniquement si les garanties d’origine suisses sont reconnues dans l’UE. BKW réclame que des efforts soient faits pour que les garanties soient au minimum reconnues de manière réciproque.

2.5. Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) et ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OS- PEX)

Les cantons GR et SG, le PVL et Swiss Small Hydro saluent les modifications.

En ce qui concerne l’OMBT, ASCE propose de créer un instrument permettant aux organismes d’inspection accrédités et aux organes de contrôle indépendants de signaler les éventuels cas suspects ou incohérences à l’ESTI (autorité de surveillance du marché) de manière simple, rapide et efficace.