Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-3/28/4

Ökostrom Schweiz (Association faîtière du biogaz agricole) et USP réclament que les installations de biogaz bénéficient d’incitations financières pour la production d’électricité en périodes de pénurie et pour la création de réserves de puissance. Alpiq demande que le calcul mensuel s’applique à toutes les technologies afin d’augmenter l’incitation financière pour une production répondant aux besoins (notamment pour la production hivernale).

2.3.3 Adaptations touchant la force hydraulique (art. 3, al. 2, et art. 108a OEneR)

Les cantons AG, AR, FR, NE, SG, SZ, VD, VS, ZG et ZH, le PVL, SAB, Electrosuisse, Regiogrid,

Swiss Small Hydro et Ökostrom Schweiz (Association faîtière du biogaz agricole) saluent les dispositions, les autres participants en prennent note. La Commission de la concurrence (COMCO) est contre l’adaptation car, selon elle, les petites centrales hydroélectriques ne sont ni décisives pour la sécurité de l’approvisionnement ni rentables, et ne méritent donc pas d’être subventionnées. De plus, elle estime qu’il faut attendre que la LEne soit révisée.

2.3.4 Adaptations des exigences énergétiques minimales (annexe 2.3)

Les cantons FR, TG, SH et ZH, le PS, Pronovo, BirdLife, Greenpeace, SES, Pusch saluent les dispositions, les autres participants en prennent note. Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets, InfraWatt et ASCAD font remarquer que, si les nouvelles installations ou les les augmentations de la capacité peuvent répondre aux exigences, celles-ci sont élevées et difficiles à satisfaire dans le cas des rénovations ou des renforcements d’installations de production d’énergie de vieilles UIOM existantes. À leur avis, il faut donc revoir ces exigences à la baisse.

Le canton GL s’oppose à l’adaptation.

2.4. Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)

2.4.1 Certificat de conformité (art. 2, al. 2 et 3, OGOM)

Les cantons AR, FR, GE, GR, NE, SG, SH, TG, VD, ZG et ZH, le PVL, USP, Hauseigentümerverband, DSV, ECS Suisse, ASCAD, VESE, Regiogrid, SES, SSES, Swissolar, CKW, COMCO, Pronovo ainsi que Greenpeace, Pro Natura, BirdLife, Pusch et WWF soutiennent la modification proposée. USAM s’y oppose.

COMCO et DSV regrettent qu’à l’avenir, la dérogation concernant le certificat de conformité pour les données des installations (art. 2, al. 2^bis) ne s’applique plus à toutes les technologies de production, mais uniquement aux installations photovoltaïques.

COMCO demande de renoncer à la disposition selon laquelle les contrôleurs d’installations à basse tension doivent participer à une formation de l’organe d’exécution (Pronovo) (art. 2, al. 2^bis, let. b). Pronovo fait remarquer que, selon les cas, proposer une seule formation n’est pas suffisant. ASCE souhaite que d’autres prestataires puissent également dispenser la formation.

COMCO regrette que la révision nuise à la neutralité technologique dans le domaine de l’audit,

puisque, dans le cas des installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW, l’audit peut désormais être réalisé par les contrôleurs d’installations à basse tension, tandis que, pour les autres technologies, seuls des auditeurs accrédités peuvent s’en charger.

L’Eawag remarque que la modification de l’OGOM touche à l’enregistrement des installations de production électrique dans le système des garanties d’origine et à l’établissement du certificat de conformité pour ces installations. Pour l’Eawag, il est difficile de savoir dans quelle mesure cette réglementa-