Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-3/28/4

2.1.3 Remboursement du supplément perçu sur le réseau (art. 39, al. 1bis, et art. 40, al. 1, OEne)

Art. 39, al. 1^bis

Les cantons BE, FR, NE, SG, ZG et ZH soutiennent les modifications.

Le PS se réjouit que la réglementation actuelle, qui prévoit une durée d’amortissement de 4 ou 8 ans, soit remplacée par une réglementation plus pertinente. Il propose par ailleurs d’ancrer dans l’OEne la possibilité de fléchir la trajectoire vers l’objectif d’efficacité énergétique. Plusieurs participants ont émis cette proposition, bien que cette question ne fasse pas partie des thèmes de la consultation.

InfraWatt soutient, entre autres, les objectifs qui permettent d’augmenter l’efficacité énergétique.

La SSES est d’accord avec l’ajustement des critères d’économicité mais craint toutefois que celui-ci apporte peu de changements.

Swisscleantech comprend les efforts qui visent à ajuster les critères d’économicité mais note tout de même que cette proposition va au-delà du but visé. Par ailleurs, Swisscleantech fait remarquer que des solutions plus flexibles devraient pouvoir être apportées.

Greenpeace, Pro Natura, BirdLife, SES, Pusch et WWF soutiennent l’ajustement des critères d’économicité et proposent dans le même temps de fléchir la trajectoire vers l’objectif d’efficacité énergétique.

Swissolar et Pronovo ne voient pas d’objection à l’ajustement des critères.

Le Centre Patronal soutient l’ajustement, car il permet d’augmenter plus encore l’efficacité énergétique grâce aux conventions d’objectifs utilisées pour le remboursement du supplément perçu sur le réseau.

Le PLR souhaite s’en tenir à la pratique actuelle en matière de calcul de l’économicité. Le PVL et l’UDC souhaitent eux aussi renoncer à adapter le calcul de l’économicité et proposent d’ancrer dans l’OEne la possibilité de fléchir une ou plusieurs fois la trajectoire vers l’objectif.

Economiesuisse, USAM, CI CDS, Scienceindustries, Swissmem, VFAS, GGS et IGEB s’opposent à l’ajustement et proposent d’autoriser de fléchir la trajectoire une fois au minimum.

Cemsuisse s’oppose à l’ajustement. La Fédération Romande des Consommateurs s’oppose à la fois au remboursement du supplément perçu sur le réseau et à l’ajustement des critères d’économicité.

L’Institut Paul Scherrer doute que la nouvelle réglementation puisse être appliquée dans les faits et craint qu’elle ne se chevauche avec d’autres instruments d’encouragement.

Migros et Coop s’opposent à l’ajustement et proposent d’autoriser de fléchir la trajectoire une fois.

act estime que cette réglementation n’est pas pertinente. AEnEC s’oppose à l’ajustement et propose d’autoriser de fléchir la trajectoire une fois. AEnEC propose également de permettre aux entreprises qui prolongent leur engagement de réduction de prolonger du même coup les conventions d’objectifs pour le remboursement du supplément.

Lonza et EMS Services s’opposent à l’ajustement et proposent d’autoriser de fléchir la trajectoire une fois. Stahl Gerlafingen et Steeltec s’opposent à l’ajustement.

La Chambre de commerce et d’industrie de Suisse centrale et l’Aargauische Industrie- und Handelskammer s’opposent à l’ajustement des critères d’économicité.

La Chambre de commerce des deux Bâle s’oppose à l’ajustement et propose d’autoriser de fléchir la trajectoire une fois.

La Société Suisse des Entrepreneurs s’oppose à l’ajustement. 7/18