Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-3/28/4

Selon les associations de protection de l’environnement et le PS, l’al. 2 doit être conservé sous sa forme actuelle et les valeurs seuils doivent être augmentées. De plus, d’autres critères doivent être pris en compte dans l’évaluation (par exemple la flexibilité et le réglage de la force hydraulique ou encore la part de la production hivernale). Ces participants à la consultation estiment que les modifications accentuent l’incertitude juridique plutôt que de la dissiper. Globalement, le nouvel al. 2 va selon eux à l’encontre de l’objectif de la LEne en ce qui concerne l’encouragement, via l’intérêt national, de la transition vers un approvisionnement énergétique renouvelable et respectueux de l’environnement.

Al. 2, let. b et c

Les cantons NW, GL et AI ainsi qu’Alpiq, Regiogrid et AES estiment que les centrales à accumulation hebdomadaire ont elles aussi d’ores et déjà une importance systémique et que, par conséquent, le nombre d’heures nécessaires pour qu’une installation soit considérée comme pilotable doit être fortement réduit.

Selon KHR, KWO et ASAE, le fait que ces valeurs peuvent être atteintes avant ou après une rénovation ou un agrandissement facilite la préservation et le développement de la force hydraulique existante.

Al. 2^bis

D’après le canton TI, cette disposition garantit que les travaux d’amélioration écologique effectués dans le cadre des rénovations n’entraînent pas, pour les installations, la perte de l’intérêt national qu’elles revêtaient auparavant.

Al. 2^ter

Le PS, Greenpeace, Aqua Viva, Pro Natura, Pusch, CAS, SL-FP, BirdLife, WWF, SES et VSA demandent que les lettres a et b soient retirées de l’al. 2^ter. Selon eux, il est contraire au droit supérieur d’établir des conditions supplémentaires car les exigences qu’elles fixent sont bien trop faibles et ne se fondent pas sur une valeur de référence qui corresponde aux prescriptions de la LPN. Ils suggèrent que les exigences soient fortement revues à la hausse.

Selon le canton VS, Alpiq, EKW, KHR, KWO, Regiogrid et ASAE, la lettre b devrait être supprimée. Selon eux, une installation revêt un intérêt national, et le conserve, aussi longtemps qu’elle remplit les critères fixés à l’art. 8, al. 2. La suppression de la lettre b doit permettre d’éviter que le déversement du débit résiduel soit soumis à des exigences excessives dans le seul but que l’installation perde son intérêt national et ne puisse donc pas être rénovée.

Le canton VS fait remarquer que la Confédération pourrait être tenue de verser des indemnités si,

lorsqu’une rénovation est envisagée, appliquer l’art. 8, al. 2^tera pour effet d’annuler tout ou partie de la concession hydraulique, ou d’amoindrir le substrat du droit de retour (Heimfallsubstrat).

Al. 2^quater

Pour les cantons AI et TG et pour Swissolar, il importe que l’augmentation de la capacité de stockage ne crée pas d’obstacles majeurs en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement en hiver.

EKW, KHR, KWO et ASAE font valoir que l’al. 2^quaterne répond pas à la même logique que l’al. 2^bis. Ils proposent de préciser la formulation de manière que les centrales à accumulation dont l’agrandissement du réservoir est inférieur à la valeur seuil puissent tout de même revêtir un intérêt national lorsque les conditions sont remplies en vertu de l’al. 2.