Rapport sur les résultats

concernant l’introduction de la catégorie des rapports financiers devant être coordonnés au niveau international. UPSV soutient également l’introduction du ch. 18. Les ch. 9 (Procédés de travail chimiques, chimico-physiques, pharmaceutiques et biologiques), ch. 15 (Industrie horlogère) et ch. 16 (Industrie électronique) n’ont donné lieu à aucune remarque.

4.6.1 Phrase introductive

Selon CP, l’ajout mentionnant que « l’autorité compétente se réserve le droit d’exiger la preuve du caractère indispensable » est superflu, le travail de nuit ou du dimanche étant considéré comme indispensable dans cette annexe. Il va donc de soi que l’autorité peut toujours demander la preuve de l’indispensabilité.

4.6.2 Ch. 4 – Fabrication d’articles de boulangerie, pâtisserie et confiserie ainsi que transformation de la viande et du poisson

USS, PS, UNIA et VD demandent de biffer le ch. 4, les dispositions d’exception pour cette branche étant déjà réglées dans l’OLT 2. Syna et Travail.Suisse demandent la suppression de « production » dans l’énoncé « la production et la livraison de viande ou du poisson », estimant que tous les modes de production des différents types de viande et de poisson ne justifient pas un besoin urgent de travailler la nuit et le dimanche. VD considère que ces procédés de travail requièrent un examen au cas par cas.

CP propose un chiffre à part (ch. 4a) pour la viande et le poisson, jugeant saugrenu de faire figurer la transformation de la viande et du poisson dans la catégorie des articles de boulangerie, pâtisserie et confiserie. CP relève à ce sujet que ces deux catégories sont traitées de manière bien distincte dans l’OLT 2, soit à l’art. 27 pour les boulangeries et l'art. 27a pour la viande. En dehors de cette considération, CP salue le fait de soumettre entièrement la production d’articles de boulangerie, pâtisserie et confiserie à l’OLT 2 et d’introduire dans la présente annexe la partie livraison de ces articles. Cependant, CP ne comprend pas pourquoi la production de viande a été ajoutée à l’annexe, l’article 27a OLT 2 étant déjà applicable. Par contre, au niveau de la livraison, cet ajout est jugé parfaitement justifié. S’agissant de la transformation du poisson, CP estime que l’aspect production devrait être réglé à l’art. 27a OLT 2 pour les mêmes motifs que ceux qui s’appliquent à la branche de la viande. Pour le reste, il est judicieux d’intégrer à l’annexe le volet livraison de ces produits.

UPSV estime qu’en raison de leur importance pour l’approvisionnement, l’égalité de traitement de la viande et des articles de boulangerie, pâtisserie et confiserie se justifie.

4.6.3 Ch. 11 – Industrie de la chaux et du ciment

ZG est le seul canton à se prononcer sur l’annexe de l’OLT 1 : pour prévenir tout malentendu, ZG saluerait la mention, dans le texte du ch. 11 de l’ordonnance, des « projets de construction publics ».

USS, PS, Syna, Travail.Suisse et UNIA souhaitent le complément suivant : « – la production de matériaux destinés à des projets de construction routière et ferroviaire (par exemple, asphalte, béton, gravier, ciment), pour autant qu’elle soit destinée à des chantiers auxquels l’art. 48 OLT 2 s’applique ». Il s’agit de garantir que seule la production réellement critique, pour le respect des délais, de matériaux destinés à des projets de construction routière et ferroviaire urgents, soit considérée comme indispensable.

CP salue expressément le ch. 11, jugeant l’ajout de la production de matériaux destinés à des projets de construction routière et ferroviaire parfaitement justifié.

4.7 Art. 12, OLT 2 – Nombre de dimanches de congé

L’art. 12 OLT 2 n’a donné matière à aucune remarque de la part des cantons, hormis celles, positive, des cantons de GE et VD. GE s’exprime de manière similaire à VD : « Nous sommes