Rapport sur les résultats

3 Position générale des participants à la procédure de consultation

En résumé, 24 cantons sur les 26 participants ainsi que l’AIPT ont en principe un avis positif sur le projet. La clarification (du moins partielle) et la simplification de l’application de la loi sur le travail ainsi que la charge de travail potentiellement accrue des cantons à l’avenir ressortent tout particulièrement de la consultation. NE constate que l’attribution de nouvelles compétences aux cantons doit être accompagnée de formations spécifiques et souhaite que le report de charge sur les cantons soit évalué après un certain temps (par ex. une année), afin que si le travail du SECO est reporté sur les cantons, le financement puisse aussi être adapté. BE se prononce sur trois articles de l’OLT 1 et attire l’attention sur le fait que les révisions prévues de l’OLT 2 entraîneraient une augmentation du trafic et des immissions la nuit et le dimanche. GR rejette la révision, avant tout par crainte de voir la charge de travail augmenter pour le canton. VD, quant à lui, doute du but principal annoncé de la révision.

Comme mentionné plus haut, l’aspbpc est entièrement favorable à la révision. Onze participants (CP, FER, Forum PME, UPS, SSE, UPSV, usam, SNiv, Swico, swissstaffing et UDC) sont favorables à la révision dans son principe. UPS souligne la renonciation à des demandes de permis « inutiles », élément jugé particulièrement positif. Cinq participants ont donné leur avis sur des articles en particulier (HotellerieSuisse, SBC, senesuisse, suissetec et UTP), qui concernent avant tout les branches en question et leurs membres. Six participants (USS, PS, Syna, syndicom Travail.Suisse et UNIA) sont globalement critiques et rejettent les éléments de la révision qui entraînent un surplus de travail de nuit et du dimanche.

S’agissant de l’OLT 2, UPS renvoie aux commentaires de SSE et de swissstaffing et demande en particuliercomme le fait swissstaffing l’introduction, dans l’OLT 2, d’une disposition supplémentaire pour les services de piquet des entreprises de location de services. usam exprime la même demande et propose concrètement un nouvel art. 51c OLT 2, dont l’énoncé serait le suivant : « Les dispositions spéciales en vigueur, valables pour le type d’entreprise concerné, s’appliquent aux employés d’entreprises de location de services qui effectuent le recrutement de personnel et la répartition des interventions exclusivement ou essentiellement sur mandat d’une entreprise soumise à cette ordonnance ». usam demande subsidiairement un complément à l’art. 27, al. 1 et 2, OLT 1, ainsi qu’à l’art. 28, al. 1, OLT 1, afin que les services de piquet des collaborateurs d’une entreprise de location de services soient pris en compte dans l’évaluation du besoin urgent ou de l’indispensabilité du travail de nuit ou du dimanche.

SNiv et syndicom souhaitent que la révision n’entraîne pas de modification de l’ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale en ce qui concerne la formation d’électricien/ne de réseau avec certificat fédéral de capacité (CFC).

4 Remarques sur les différents articles

4.1 Art. 27, al. 1 et 2, OLT 1 – Besoin urgent

GE se prononce de manière positive sur l’art. 27, al. 1 et 2, OLT 1 : « Nous sommes favorables à l’adaptation rédactionnelle de cet article qui correspond à la pratique actuelle. » BL est d’avis que la nouvelle formulation clarifie les différents aspects de la notion de besoin urgent et qu’elle les structure de manière plus adéquate. BL salue également l’obligation des entreprises tierces (art. 27 OLT 1, art. 48, 51 et 51 a OLT 2) d’établir une documentation. Une incertitude reste en revanche sur la manière de mettre en œuvre cette prescription dans le cadre du dépôt de la demande conformément à l’art. 27 en relation avec l’art. 41, OLT 1, et pour les entreprises qui sont exonérées, par une disposition spéciale de l’OLT 2, de l’obligation de demander une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche. BL propose de créer à cette fin une base légale et de modifier en conséquence les commentaires du SECO relatifs aux articles pertinents de l’OLT 1 et de l’OLT 2. BL part du principe que l’obligation de délivrer