Rapport sur les résultats

commun. » Comme ce sont en particulier les entreprises de transport locales qui se déplacent sur des surfaces très utilisées, les travaux de construction sur de telles structures doivent, pour des raisons de sécurité, pouvoir se dérouler la nuit ou en dehors des heures d’exploitation. Une diminution du nombre d’autorisations individuelles (avant tout pour les travaux sur les lignes d’alimentation et les revêtements) déchargerait les autorités, mais aussi les entreprises concernées.

USS, PS, syndicom et UNIA demandent de préciser le travail à proximité immédiate des voies : « Les travaux sur ou à proximité immédiate des voies … ». Ces participants à la consultation demandent en outre que les commentaires du rapport suivants soient intégrés au texte de l’ordonnance : « Les travaux concernés doivent impliquer l’arrêt partiel ou total de l’installation de transport existante et être en lien direct avec cette dernière. » et « le mandant des travaux doit fournir aux entreprises de construction et d’entretien une justification écrite et documentée de la nécessité d’une intervention de nuit ou du dimanche. ».

4.11 Art. 51 OLT 2 – Entreprises de nettoyage

GE, GR et ZH approuvent en principe la révision, qui facilite en particulier le travail des entreprises de nettoyage. GR propose cependant un renvoi à l’art. 12, al. 2, OLT 2 ou à l’al. 3 au lieu de l’al. 1, qui permettrait une réglementation plus souple pour ce canton à vocation touristique. Jusqu’à présent en effet, les entreprises hôtelières pouvaient, dans la pratique, céder leur personnel de nettoyage à des entreprises de nettoyage, qui pouvaient les engager pour le week-end seulement. Avec les 26 dimanches de congé prévus par année, ce type d’engagements serait nettement plus difficile. Pour ZH, la diminution attendue du nombre de demandes d’autorisation n’entraîne qu’une légère diminution de la charge de travail des cantons. ZH recommande de renoncer à la présentation de documents, l’objectif étant d’alléger la charge administrative des entreprises.

VD trouve le nouvel article trop complexe. CP et UDC se prononcent contre cette révision, qui réduirait la flexibilité des entreprises. Pour CP, après le changement, les entreprises de nettoyage ne pourraient plus profiter des réglementations d’exception des entreprises dans lesquelles elles effectuent leurs travaux de nettoyage sur la base de commissions. La solution actuelle a l’avantage que l’entreprise principale et l’entreprise à laquelle sont confiés les travaux de nettoyage sont soumises aux mêmes prescriptions. FER ne s’oppose pas à la révision dans la mesure où la flexibilité est conservée. usam et UPSV soutiennent ce changement, la nouvelle version de l’art. 51 OLT 2 ayant pour objectif une simplification et une uniformisation des règles applicables au personnel des entreprises de nettoyage.

Les propositions suivantes ont été formulées pour les let. a et b.

4.11.1 Let. a

Selon GE, USS, PS et UNIA, les commentaires relatifs à la let. a « Les travaux sont autorisés pour autant qu’aucune planification ou mesure organisationnelle ne permette de les exécuter de jour ou le soir pendant les jours ouvrables » représente une condition supplémentaire qui devrait être ajoutée au texte de l’ordonnance. USS, PS et UNIA proposent donc de compléter cet article d’une let. c de la teneur suivante : « ... et aucune planification ou mesure organisationnelle ne permet d’exécuter les travaux de jour ou le soir pendant les jours ouvrables. ».

4.11.2 Let. b

Pour BS, OW, SO, UR et AIPT, les commentaires relatifs à l’art. 51, let. b, ch. 2 sont en contradiction avec ce même article, situation qu’il convient donc de clarifier. Ces participants à la consultation sont d’avis que cet article vise le travail continu, alors que les commentaires citent aussi des entreprises auxquelles les autorités ont délivré une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche. GE comprend les conditions comme étant alternatives et demande, pour plus de clarté, d’ajouter la conjonction « ou » à la fin de la let. b. NW propose pour sa part de biffer l’al. 1, let. b.