Rapport sur les résultats

favorables à la modification de la disposition, car cette formulation correspond aux commentaires actuels du SECO, ce qui permet de garantir une unité dans son application autant par les entreprises que par les autorités d’exécution. » Les participants à la consultation CP, SSE, senesuisse, usam et UPSV saluent également la nouvelle formulation de l’art. 12 OLT 2. CP est favorable aux modifications qui donneraient davantage de flexibilité aux entreprises dans l’organisation du temps de travail et de repos. SSE salue le fait que l’article soit plus compréhensible. Senesuisse juge judicieux de stipuler, à l’al. 2^bis, que la « compensation » peut avoir lieu la semaine avant ou après les dimanches de travail. Enfin, UPSV salue l’adaptation de l’art. 12 à l’art. 20, al. 2, LTr ainsi que l’approche suivie pour éviter les inégalités d’application.

USS, PS et UNIA jugent en revanche que la systématique du droit manque de clarté. Selon ces participants à la consultation, le rapport entre les al. 2 et 2^bisn’apparaît pas.

4.8 Art. 27, OLT 2 – Boulangeries, pâtisseries et confiseries

De même, l’art. 27 OLT 2 n’a donné matière à aucune remarque de la part des cantons, hormis celle, positive, du canton de GE : « Nous sommes favorables à la modification telle que proposée dans la mesure où elle supprime les incertitudes sur les dispositions applicables et confirme la pratique existante. »

Le renvoi à l’art. 10, al. 4, OLT 2 doit, selon CP et UDC, être conservé à l’art. 27 OLT 2. De l’avis de CP, les modifications apportées simplifient et clarifient la situation pour les entreprises concernées, tandis que la dérogation évoquée plus haut leur laisse plus de souplesse dans l’organisation de la durée du travail. UDC est aussi d’avis que la possibilité de travailler 11 heures sur une période de 13 heures ne doit pas être exclue.

Pour FER, l’article correspond à la pratique actuelle. UPSV juge « objectif et compréhensible » que la révision de l’art. 27 permette l’application des dispositions spéciales (art. 4, art. 10, al. 5, art. 11, art. 12, al. 2 et art. 13). CP attire à nouveau l’attention sur l’élargissement souhaité de l’art. 27a OLT 2 aux entreprises de transformation du poisson.

PME, SBC et usam proposent d’exempter les entreprises de l’obligation demander une autorisation pour la livraison des produits des boulangeries, pâtisseries et confiseries. Selon PME, la procédure prévue occasionne une charge administrative inutile, tant pour l’employeur que pour les autorités d’application. SBC salue en principe l’élargissement du travail de nuit non soumis à autorisation, mais souhaite que la livraison soit complétée de la manière suivante : « Sont applicables aux boulangeries, pâtisseries et confiseries, ainsi qu’aux travailleurs qu’elles affectent à la confection et à la livraison d’articles de boulangerie, pâtisserie et confiserie ... ». En guise d’alternative, une disposition supplémentaire concernant uniquement la livraison est proposée, autorisant la livraison non soumise à autorisation à partir de 01 h 00 seulement : « Sont applicables aux travailleurs affectés à la livraison l’art. 4 pour la nuit à partir de 01 h 00 et pour tout le dimanche, ainsi que les art. 10, al. 5, 11, 12, al. 2, et 13. »

4.9 Art. 43 OLT 2 – Manifestations

CP et SFF sont favorables à la révision. FER se prononce en faveur de la révision pour autant que le champ d’application ne soit pas plus restrictif à l’avenir. FR, GE, NW, OW, SH, SO, SZ, UR, VD, AIPT et usam saluent en particulier la fusion des art. 43 et 43a OLT 2, qui traitent du même objet, ce qui permet d’uniformiser la réglementation.

BL propose de régler, dans une disposition à part, l’élargissement prévu du travail de nuit et du dimanche non soumis à autorisation lors des manifestations (d’ampleur nationale) sans le lier aux dispositions spéciales relatives aux entreprises de conférence, congrès ou foire, le mélange de réglementations pour différents types d’entreprises, catégories de travailleurs et manifestations publiques rendant la disposition complexe et empêchant une délimitation claire. L’art. 43a OLT 2 pourrait servir ce but et ne devrait donc pas être supprimé.

Des remarques et propositions ont également été formulées pour les al. 1, 2, 3 et 5. Il n’y a pas de remarque au sujet et l’al. 4.