Rapport sur les résultats

1 Contexte

La révision concerne plusieurs articles de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1, RS 822.111) ainsi que de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2, RS 822.112). Elle vise principalement à simplifier l’application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleurs et à clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail.

Les dispositions légales doivent également être adaptées à l’évolution de la société et à la pratique actuelle. L’objectif est non seulement de simplifier les contrôles que doivent effectuer les cantons, mais aussi de clarifier et de simplifier la situation pour les entreprises et les travailleurs concernés.

Les articles de l’OLT 1 concernés par la révision sont l’art. 27, al. 1 et 2 (Besoin urgent), l’art. 28 (Indispensabilité du travail de nuit et du dimanche), l’art. 31, al. 4 (Supplément de salaire et temps de repos supplémentaire en cas de travail de nuit), l’art. 40 (Compétence en matière de délivrance de permis : critères distinctifs), l’art. 41 (Demande de permis) ainsi que le titre, la phrase introductive et les ch. 4, 9, 11, 13, 15, 16 et le nouveau ch. 18 de l’annexe.

Les articles concernés par la révision de l’OLT 2 sont l’art. 12, al. 2 et 2^bis(Nombre de dimanches de congé), l’art. 27, al. 1 (Boulangeries, pâtisseries et confiseries), l’art. 43 (Manifestations), l’art. 43a (abrogé), l’art. 48 (Entreprises de construction et d’entretien d’installations de transports publics), l’art. 51 (Entreprises de nettoyage) ainsi que les nouveaux art. 51 a (Entreprises assumant des tâches de maintenance) et 51b (Entreprises effectuant le service d’hiver).

2 Prises de position reçues

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a reçu 53 réponses dans le cadre de la procédure de consultation. Les cantons ont rendu 26 réponses et les 27 autres émanent d’organisations, d’associations et d’autres cercles intéressés, la SUVA, l’Union des villes suisses (UVS) et l’Association des offices suisses du travail (AOST) ayant expressément renoncé à prendre position. L’AOST renvoie à la prise de position de l’Association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT), raison pour laquelle l’AOST n’est pas mentionnée explicitement dans le présent rapport.¹

AR et LU sont favorables à la révision. AG, AI, BL, BS, FR, GE, GL, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH ainsi que l’AIPT approuvent la révision dans son principe. BE a donné son avis sur certains articles en particulier. GR et VD sont les seuls cantons à rejeter la révision sous sa présente forme. Les cantons ont soumis des propositions de précisions de nature rédactionnelle, ont formulé des critiques et ont aussi rejeté certains articles en particulier.

Du côté des autres participants à la consultation, l’aspbpc exprime un avis entièrement favorable à la révision. CP, FER, Forum PME, UPS, SSE, UPSV, usam, SNiv, Swico, swissstaffing et UDC sont favorables à la révision. HotellerieSuisse, SBC, senesuisse, suissetec et UTP s’expriment sur certains articles en particulier. Critiques, USS, PS, Syna, syndicom Travail.Suisse et UNIA rejettent les éléments de la révision qui entraînent un surplus de travail de nuit et du dimanche.