Rapport sur les résultats

une telle « confirmation de mandant » pour le travail de nuit et du dimanche ne devrait pas reposer sur les dispositions ou les types d’entreprises concernées par la présente révision, mais qu’elle devrait revêtir un caractère général. Ce point devrait être pris en considération dans les modifications législatives.

D’autres participants à la consultation jugent, de manière générale, le nouvel art. 27 OLT 1 trop restrictif et n’acceptent pas qu’il soit modifié (FER, UPS, SSE et usam). D’autres sont d’avis que le nouvel article est trop étendu. CP accepte les modifications. SNiv approuve en particulier l’obligation – évoquée dans le rapport explicatif – de la justification écrite et documentée de la part du mandant.

Par souci de clarté, les autres remarques et propositions sont structurées ci-après pour les al. 1, let. a, al. 1, let. b, ch. 1, al. 1, let b, ch. 2 et al. 2. Il n’y a pas de remarque au sujet de l’al. 3.

4.1.1 Al. 1, let. a

Douze cantons (BS, FR, GL, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR et VD), AIPT et UDC demandent que le « et » qui figure à la fin de l’art. 27, al. 1, let. a, OLT 1 soit remplacé par « ou ». UPS demande de biffer « et » à la fin de l’art. 27, al. 1, let. a, OLT 1, « ces travaux » à la let. b et la let. b, ch. 1, pour éviter un durcissement de cette disposition. SSE et usam indiquent également que l’art. 27, al. 1, let. a, ne doit pas être réalisé de manière cumulative avec la let. b pour justifier un besoin urgent de travailler la nuit ou le dimanche.

4.1.2 Al. 1, let. b, ch. 1

BE est d’avis que l’exigence, en vigueur jusqu’à présent, de la nécessité à court terme des travaux, doit être conservée dans le nouvel art. 27 OLT 1. GE souhaite que les travaux supplémentaires soient réintroduits à l’art. 27, al 1, let. b, ch. 1, conformément à l’actuel art. 27, al. 1, let. a, OLT 1 : « (…) nous proposons l’ajout comme suit : « ces travaux supplémentaires ne peuvent être différés ». Les participants à la consultation USS, PS, Syna et UNIA demandent également que l’art. 27, al. 1, let. b, ch. 1 soit modifié comme suit : « lorsque s’imposent des travaux supplémentaires (urgents) imprévus (non planifiés) et qui ne peuvent être différés ». USS, PS et UNIA estiment qu’il doit ressortir des commentaires, à titre cumulatif (ou alternativement, selon Syna), qu’un besoin urgent n’existe qu’en cas de retards de production pour lesquels l’entreprise n’est pas responsable, telles les pannes des installations, la défection de fournisseurs ou les interruptions de l’approvisionnement en énergie ou de la livraison de matières premières. Travail.Suisse est d’avis que les exemples de la menace de peine conventionnelle ou de perte de commande en cas de non-respect du délai de livraison, ne représentent pas des travaux imprévus. Les problèmes dont l’entreprise est seule responsable ne doivent en aucun cas entraîner le travail de nuit et du dimanche. UPSV est en revanche favorable à cette disposition, en particulier à la suppression du caractère imprévu, mais aussi aux commentaires concernant la menace de perte de commandes.

AIPT et neuf cantons (BS, NW, OW, SG, SO, SZ, TG, VS, ZG) critiquent les commentaires relatifs à l’al. 1, let. b, ch. 1, selon lesquels un besoin urgent est avant tout établi lorsque des

peines conventionnelles doivent être payées et/ou lorsque la perte d’autres commandes

menace si les délais de livraison ne sont pas respectés. BS recommande de biffer le passage relatif aux peines conventionnelles. NW et SZ demandent en revanche de supprimer celui qui concerne la perte de commandes. TG, VS et ZG ne demandent pas sa suppression, mais une précision. AIPT, OW et SO recommandent quant à eux de biffer les deux passages des commentaires. SG attire en outre l’attention sur le risque d’abus en présence d’un besoin urgent en raison de grandes commandes supplémentaires assorties de délais de livrai-

son courts.

Quelques cantons (BS, FR, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, UR) et AIPT saluent le fait que dans les commentaires relatifs à l’art. 27, al. 1, let. b, ch. 1, OLT 1, les facteurs techniques et économiques n’excluent pas le besoin urgent. Hormis FR, tant les cantons mentionnés que JU et