Rapport sur les résultats

base du catalogue de mesures de la Confédération et des cantons. La Poste indique par ailleurs que les exigences accrues en matière de transparence et de participation du public s’inscrivent dans sa stratégie de développement continu du système. Elle considère que l’exigence selon laquelle seuls les systèmes complètement vérifiables devront désormais être autorisés constitue une innovation essentielle et la mesure la plus importante pour renforcer la sécurité. De son point de vue, le plafonnement du nombre d’électeurs lors de la prochaine phase d’essai est compréhensible, mais les plafonds choisis sont trop restrictifs eu égard à la vérifiabilité complète des systèmes. Elle considère que cette mesure entraverait la diffusion du vote électronique, rendant ainsi les coûts trop élevés pour les cantons. Elle demande par ailleurs que l’on renonce au plafonnement du nombre d’électeurs à l’échelle nationale et que l’on précise les critères d’adaptation des plafonds. Elle propose en outre diverses modifications qui concernent non seulement les exigences applicables à la publication du code source et de la documentation relative au système et à son exploitation, mais aussi les exigences techniques figurant dans l’OVotE. Enfin, elle signale que les nombreuses exigences relatives aux systèmes et aux processus sont très élevées et que leur mise en œuvre complète dans les cantons et chez le fournisseur du système est à la fois complexe et chronophage.

La BFH approuve la modification des bases légales et les orientations de la restructuration. Elle dit comprendre le projet proposé comme étant une étape de la restructuration, tel qu’il figure dans le rapport final de la Confédération et des cantons. La BFH attend par ailleurs d’autres ajustements et la participation précoce de la communauté scientifique avant le passage à la mise en exploitation ordinaire. Elle propose par ailleurs de nombreuses modifications du projet, estimant notamment que les hypothèses de confiance sont trop fortes et demandant qu’elles soient encore réduites, au plus tard lors du passage à la mise en exploitation ordinaire. En raison des hypothèses de confiance fortes, elle considère que le plafonnement du nombre d’électeurs est nécessaire et que les plafonds proposés ne devraient pas être relevés davantage. Enfin, elle estime envisageable que la Confédération développe et exploite son propre système en collaboration avec des partenaires issus du monde de la recherche et de l’économie.

Digitalswitzerland et Swico soutiennent l’instauration du vote électronique et les orientations du projet. Digitalswitzerland se félicite explicitement des exigences techniques du projet, des exigences élevées en matière de transparence ainsi que du contrôle et du développement continus du système. Swico souligne les avantages du vote électronique pour les électeurs suisses de l’étranger, pour les élections et les votations (dans le souci d’éviter les bulletins nuls) ainsi que pour la traçabilité et la transparence. Digitalswitzerland et Swico saluent expressément la poursuite de la phase d’essai avec un électorat limité, solution appropriée et judicieuse pour renforcer la sécurité et la confiance. Afin d’éviter qu’on atteigne rapidement le plafond national, Swico propose de limiter l’électorat à 20 % au niveau cantonal et à 20 % au niveau national. En outre, Digitalswitzerland et Swico accueillent favorablement en particulier le renforcement de la confiance et de la transparence ainsi que la participation des milieux scientifiques et du public, par exemple via des programmes de bug bounty. Prenant ses distances par rapport au projet, Swico verrait d’un bon œil le renforcement de la centralisation des compétences, suggère que l’on examine le développement d’un système aux mains de l’État, et demande que le code source des systèmes de vote électronique soient publiés en open source. Digitalswitzerland, pour sa part, est favorable à l’approche décentralisée, car un système décentralisé présente globalement moins de risques. Si Digitalswitzerland est critique face à la capacité de mettre en œuvre la vérifiabilité dans le respect du secret du vote, Swico affirme que la vérifiabilité et la garantie de l’anonymat sont en principe techniquement réalisables. Swico suggère par ailleurs diverses modifications, entre autres la création d’une commission permanente qui viendrait remplacer les bureaux électoraux, dont la composition varie au gré des scrutins, et l’élaboration d’un règlement sur la manière de procéder en cas de doutes légitimes lors d’une élection ou d’une votation sous forme électronique. Digitalswitzerland indique de surcroît qu’il faudrait promouvoir, outre le vote électronique, d’autres projets de cyberadministration (notamment les projets ayant une grande importance pour l’économie, le passage au numérique dans le système de santé et la collecte électronique des signatures).

L’eGov et le GRI soutiennent eux aussi l’instauration du vote électronique, mais ils rejettent le plafonnement du nombre d’électeurs. L’eGov, qui voit dans le vote électronique une composante importante de la cyberadministration, accueille favorablement les objectifs ainsi que les exigences accrues de la restructuration. Il estime toutefois que le plafonnement du nombre d’électeurs va à l’encontre de la nécessaire vérifiabilité et qu’il constitue un obstacle inutile à la diffusion du vote électronique et au renforcement de la confiance. Le GRI rejette ce plafonnement, demandant la fin de la phase d’essai et la