Rapport sur les résultats

préaffranchies pour les personnes votant par correspondance) ou au moyen de la collecte électronique des signatures. La FPC critique par ailleurs le fait qu’on n’exige pas la publication en open source du code source du système, que la Poste, en sa qualité de seul et unique fournisseur d’un système de vote électronique, occupe, dans les faits, une position monopolistique et que le vote électronique pourrait susciter le scepticisme de la population en raison de risques accrus de manipulation. Elle estime par conséquent que le vote électronique – si tant est qu’il soit proposé – ne devrait l’être qu’à des groupes de personnes bien précis, tels que les électeurs suisses de l’étranger.

N’ont pas pris position

L’Union patronale et l’UNIFR ont renoncé expressément à prendre position.

3.1.5 Particuliers

Approbation (avec propositions de modification)

L’IsA, qui est un groupe de particuliers soucieux de la sécurité des élections et des votations, soutient globalement le projet, se félicitant explicitement de la limitation à court et à moyen termes de la phase d’essai ainsi que des exigences de transparence et de la participation du public. Il réclame cependant la publication des codes sources des systèmes de vote électronique en open source ainsi que la publication d’informations supplémentaires sur le processus de développement (historique des modifications) afin de constituer une communauté internationale de spécialistes qui soit pérenne. Il estime qu’il serait possible d’élaborer, en guise de compromis durant la prochaine phase d’essai, une solution transitoire assortie d’un horizon temporel contraignant jusqu’à ce que l’on fixe une exigence en matière d’open source. L’IsA considère que le dialogue avec la communauté scientifique en 2020 est un succès, ajoutant que la gestion du vote électronique et de sa réglementation par la Suisse jouit d’une bonne réputation auprès d’experts internationaux. Il indique par ailleurs que, outre les commentaires détaillés des différentes dispositions, les exigences techniques sont très détaillées et qu’il existe un risque de sur-réglementation ou de difficultés de compréhension.

Parmi les autres particuliers qui ont donné leur avis, Florian Moser et Olivier Pereira jugent le projet globalement positif. Olivier Pereira, pour sa part, se félicite des exigences précises et accrues qui ont été fixées ; il soutient en particulier les nouvelles compétences en matière de contrôle des systèmes, le plafonnement du nombre d’électeurs ainsi que la participation de la communauté scientifique et du public. Il estime en outre que les exigences de transparence et de sécurité correspondent à l’état usuel de la technique dans les milieux scientifiques, ce qui favorise un renforcement des liens avec la communauté scientifique. Quant à Florian Moser, il soutient lui aussi les objectifs de la restructuration, mais il demande la publication des codes sources des systèmes et de leur documentation en open source. Il souligne par ailleurs que la poursuite du développement des systèmes existants (et de la réglementation en la matière) ne doit pas exclure d’autres approches.

Réserves de fond

Ardita Driza Maurer pose un regard globalement positif sur l’orientation et les objectifs de la restructuration. Dans sa prise de position, elle évalue le projet sous l’angle juridique et met en doute la conformité de certains aspects avec la base légale et appelle à une discussion juridique et politique approfondie. Elle demande notamment que l’on règle certains points dans la loi, surtout s’il ne s’agit plus d’une phase d’essai mais d’une réglementation permanente. De son point de vue, cela n’est pas clair, car divers aspects semblent indiquer qu’il s’agit d’une solution permanente (par exemple processus d’amélioration continue, train de mesures à moyen et à long termes, absence d’objectifs ou de critères d’évaluation pour la phase d’essai).