Rapport sur les résultats

Dans sa prise de position, le DSB LU accueille favorablement les grandes lignes du projet, soulignant que la vérifiabilité complète, la préservation du secret du vote et le contrôle strict du respect des exigences sont des conditions essentielles à la confiance placée dans le canal de vote. Il estime que les exigences en matière d’appréciation des risques devraient inclure non seulement les risques liés à la sécurité, mais aussi les risques liés à la protection des données (informations personnelles sur les électeurs), et qu’il faudrait effectuer une analyse de l’impact sur la protection des données conformément aux exigences légales. Il souligne par ailleurs que les données relatives aux votants et celles relatives à leur vote doivent être séparées sur le plan logique, dans le souci de préserver le secret du vote, et que les données confidentielles doivent être détruites aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible de l’exiger. Il conclut en indiquant que les mesures techniques et organisationnelles doivent reposer sur des normes généralement reconnues, et que le protocole cryptographique doit correspondre à l’état le plus récent des connaissances techniques et scientifiques.

L’OSE soutient le projet de restructuration de la phase d’essai et souligne l’importance du vote électronique pour les électeurs suisses de l’étranger, car, sans le vote électronique, ils sont souvent dans l’impossibilité d’exercer leurs droits politiques en raison de la longueur des trajets postaux. Pour elle, le vote électronique offre aux électeurs suisses de l’étranger et aux personnes en situation de handicap la possibilité de participer sans restrictions à la vie politique. L’OSE accueille par ailleurs favorablement les objectifs et les orientations de la restructuration envisagée, et en particulier le fait que les groupes cibles ne sont pas compris dans le plafonnement du nombre d’électeurs. Elle demande en outre, par analogie avec sa résolution de 2019, que le vote électronique soit opérationnel pour les élections fédérales de 2023, que le Conseil fédéral assume un rôle moteur dans le développement et la mise en place d’un système de vote électronique, qu’il assume la responsabilité du financement de ce système et que les cantons créent les bases légales nécessaires pour pouvoir proposer le vote électronique d’ici aux élections fédérales de 2023. Enfin, elle indique que Conseil fédéral et les cantons doivent accorder la priorité à la poursuite de leur engagement en faveur du développement d’un canal de vote électronique fiable, digne de confiance et financièrement sûr, ajoutant que les questions non résolues concernant le financement des coûts ne doivent pas entraver la reprise des essais.

Les organisations de défense des personnes en situation de handicap que sont Inclusion Handicap, Procap, Pro Infirmis, l’USA, la FSA et l’UCBA accueillent favorablement l’instauration d’un canal de vote électronique étant donné que ce dernier permettra aux personnes en situation de handicap de participer pleinement aux élections et aux votations. Lorsqu’elles votent sur papier, ces personnes sont souvent tributaires de l’aide de tiers, étant dès lors dans l’impossibilité d’exercer leurs droits politiques de manière autonome et dans le respect du secret du vote. Les organisations précitées soutiennent la poursuite de la phase d’essai tout comme les objectifs et les orientations de la restructuration. Elles se félicitent notamment du fait que les personnes en situation de handicap ne sont pas comprises dans le plafonnement du nombre d’électeurs et veulent que les critères d’admission au titre de cette disposition soient clairement définis. Inclusion Handicap et Pro Infirmis demandent que toutes les personnes en situation de handicap – quel que soit leur canton de résidence – aient accès au vote électronique au plus tard lors des élections fédérales de 2023. Toutes les organisations susmentionnées demandent en outre que les bases légales soient complétées par l’obligation de rendre pleinement accessible aux personnes en situation de handicap l’ensemble du processus, et donc le système, toutes les informations sur le vote électronique et les documents relatifs aux élections et aux votations. Elles veulent par ailleurs que le respect de cette exigence soit vérifié lorsque les systèmes seront contrôlés par les autorités et par le public. Elles indiquent enfin qu’il faudra consulter des spécialistes de ce domaine, en plus des spécialistes de la communauté scientifique, afin de garantir l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, précisant que, pour ce faire, il serait judicieux de coopérer avec d’importantes fédérations et organisations spécialisées.

Pour la fondation Accès pour tous, la question de l’accessibilité est résolue, car les bases légales exigent que la partie client du logiciel soit conforme à la norme d’accessibilité eCH-0059.

La Poste, qui fournit un système de vote électronique, a pour objectif de rendre la phase d’essai sûre et pérenne. Elle indique qu’on ne pourra y parvenir que si l’on continue à investir dans le développement et l’instauration du vote électronique et si l’utilisation de ce dernier peut être étendue à des cantons supplémentaires dans les années à venir. Favorable aux objectifs et aux orientations de la restructuration de la phase d’essai, elle estime que le projet fournit une assise stable pour la poursuite de la phase d’essai et que, pour les phases d’essai ultérieures, d’autres adaptations devront être examinées sur la