Rapport sur les résultats

La consultation qui fait l’objet du présent rapport portait sur une révision partielle de l’ODP et sur une révision totale de l’OVotE et de son annexe. Ces révisions correspondent à la première étape de la mise en œuvre des mesures de restructuration de la phase d’essai.

Les grands axes du projet envoyé en consultation étaient les suivants :

 poursuite de la phase d’essai ;

 renforcement de la sécurité ;

 maintien de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ;

 renforcement des contrôles indépendants ;

 renforcement de la transparence, de la participation du public et de la collaboration avec les milieux scientifiques.

En plus des mesures liées à la restructuration de la phase d’essai, le projet envoyé en consultation contenait diverses mises à jour de la section 3 et de l’annexe 3a de l’ODP.

2.2 Déroulement de la procédure

La procédure de consultation sur la révision partielle de l’ODP et la révision totale de l’OVotE dans le cadre de la restructuration de la phase d’essai a été ouverte par le Conseil fédéral le 28 avril 2021 et a pris fin le 18 août 2021. Ont été invités à y participer les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et d’autres milieux intéressés.

Consultés Réponses N’ont pas reçues pris position Cantons et communes Cantons 26 251

CdC 1 00

Communes 0 10

Partis politiques Représentés à l’Assemblée fédérale 10 60

Autres partis 0 20

Organisations Associations faîtières des communes, des 3 30

villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œu- 8 21

vrent au niveau national Autres milieux intéressés 68 241

Particuliers 0 40

Total 116 673

Les avis reçus ont été publiés le 31 août 2021⁵.