Rapport sur les résultats

communaux, cantonaux ou fédéraux ayant une portée limitée. La SATW se montre par ailleurs critique en affirmant que le vote électronique n’est pas essentiel au fonctionnement de la démocratie, et que l’accent devrait être mis sur des projets plus importants et plus utiles. Elle formule en outre d’autres recommandations, notamment l’instauration du vote électronique par étapes afin de prévenir des risques qui ne sont pas acceptables. Dans l’ensemble, elle indique qu’il faut toujours évaluer les risques et les avantages et, en cas de doute, agir de façon à réduire les risques au maximum. Elle ajoute qu’il faut axer la phase d’essai sur la transparence et sur une vérifiabilité simple pour les non-spécialistes, tout en mettant en place et en contrôlant la sécurité complète et intégrale des systèmes selon des approches modernes. Enfin, elle estime qu’il convient de cultiver une étroite coopération à l’échelle internationale et d’éviter que le processus de formation de l’opinion ne perde de son importance simplement parce que le vote électronique est plus simple et plus rapide.

Rejet

CH++ estime que les conditions nécessaires à la poursuite de la phase d’essai ne sont pas toutes réunies. Elle indique que, compte tenu des risques de manipulation, il faudrait mener un vaste programme de recherche et de développement avant de reprendre les essais, ajoutant que c’est là le seul moyen de relever les défis pour parvenir à un vote électronique fiable. Dans l’ensemble, CH++ suggère que, pour continuer de développer la démocratie directe, il faut mettre l’accent d’abord sur les domaines présentant un meilleur rapport entre les risques et les avantages (par exemple la collecte électronique des signatures, les pétitions électroniques et les procédures de consultation électroniques). Elle formule les demandes suivantes concernant le projet : définir des critères clairs de succès et d’échec pour la phase d’essai, publier le code source des systèmes en open source et trouver une solution pour inclure tous les électeurs suisses de l’étranger, quel que soit leur canton d’origine ou leur ancien canton de résidence (création d’un arrondissement électoral virtuel). CH++ accueille par ailleurs favorablement les nouvelles compétences de la Confédération en matière de contrôle des systèmes, mais elle préférerait que le développement et l’exploitation de ces derniers soient placés entièrement sous la responsabilité de la Confédération et des cantons.

La Digitale Gesellschaft et l’association E-Voting moratoire rejettent le vote électronique et le projet qui a été présenté. Elles y voient notamment des risques élevés de manipulation, un manque de confiance ainsi que des déficits pour garantir la sécurité, l’intelligibilité et la traçabilité pour la population, mais aussi pour mettre en œuvre une vérifiabilité suffisante tout en garantissant le secret du vote. Elles font valoir que, par rapport au vote par correspondance, le vote électronique présente des risques plus élevés, et qu’il n’offre pratiquement aucun avantage supplémentaire – même pour les groupes cibles spécifiques ou pour l’augmentation de la participation électorale – alors qu’il entraîne des coûts élevés. En ce qui concerne le projet, la Digitale Gesellschaft demande notamment qu’on publie le code source des systèmes en open source, qu’on cherche à identifier l’existence d’attaques par déni de service et qu’on publie les résultats en la matière, et enfin que la Confédération et les cantons assument une plus grande responsabilité dans le développement du système, car celui-ci ne doit pas dépendre des intérêts commerciaux de fournisseurs privés. La Digitale Gesellschaft et l’association E-Voting moratoire reconnaissent en partie la qualité de la réglementation sur le vote électronique, mais, selon l’association E-Voting moratoire, la mise en œuvre de cette réglementation n’est pas possible étant donné qu’elle nécessiterait trop de ressources et de savoir-faire. La Digitale Gesellschaft demande par ailleurs que l’on associe aux travaux davantage d’organisations disposant d’une expertise technique et que l’on tienne compte systématiquement de leurs recommandations. Elle ajoute que, au lieu de miser sur le vote électronique, il faudrait faire avancer d’autres projets de cyberadministration (par exemple la collecte électronique des signatures et la procédure de consultation électronique).

La FPC est d’avis que les aspects négatifs du vote électronique tel qu’il est proposé l’emportent sur les aspects positifs, précisant que le projet n’apporte pratiquement aucun avantage à la population, mais qu’il engendre des risques et des coûts importants. Elle voit d’un bon œil l’idée selon laquelle le vote électronique constituerait une possibilité supplémentaire de participer à la vie politique, dont pourraient bénéficier en particulier les personnes en situation de handicap. Elle considère toutefois que l’utilité pour ces personnes est faible étant donné que les bases légales ne prévoient pas d’obligation d’accessibilité, et que le vote électronique ne fait pas augmenter la participation électorale. Elle estime qu’il serait possible d’accroître cette participation à moindres coûts (par exemple au moyen d’enveloppes-réponses