Rapport sur les résultats

Les cantons d’AG, BE, BS, GR, LU, NW, SG, SH, TG et ZH, notamment, indiquent dans leurs commentaires que le développement et la mise en œuvre du vote électronique doivent tenir compte de la nécessité de faire en sorte que les procédures et les processus restent gérables pour les cantons et les fournisseurs de système. En outre, lorsqu’elle mettra en œuvre les exigences dans le détail (notamment celles qui touchent aux processus et à l’organisation des cantons), la Confédération devra veiller à préserver l’autonomie organisationnelle des cantons (AG, AR, BE, BS, GL, GR, LU, NW, SG, SH, TG, TI, ZH). Le canton de GE propose d’adapter certaines dispositions afin de respecter cette autonomie organisationnelle des cantons. Les cantons AI et OW notent également que la réglementation est très détaillée, mais affirment pouvoir le comprendre compte tenu du débat politique et public actuel (AI) ou des exigences élevées en matière de sécurité et de fiabilité (OW). Pour le canton d’AI, des exigences sévères qui ne laissent aucune marge de manœuvre aux cantons ne sauraient constituer une solution durable.

Les cantons de BE, BS, GL, GR, LU, SG, SH et TG demandent par ailleurs que la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les fournisseurs de système soit revue et adaptée. Ils estiment que ce réexamen devrait avoir lieu à plus long terme, comme cela est également prévu dans le catalogue de mesures de la Confédération et des cantons.

La majorité des cantons (AG, AI, BE, BL, BS, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, ZH) soulignent que les coûts du vote électronique sont déjà élevés et qu’ils continueront d’augmenter, surtout avec les mesures prévues à moyen et long terme. Le financement de ces coûts doit être assuré à long terme. Or, dans les années à venir, il n’y aura que quelques cantons à proposer le vote électronique, et ils ne pourront supporter seuls le financement de la poursuite du développement de ce dernier. Il faut donc envisager le versement d’une contribution financière importante de la part de la Confédération. Les cantons de GR, SG et TG saluent à cet égard que les conditions d’un tel financement aient pu être mises en place dans le cadre de la Cyberadministration suisse et de l’Administration numérique suisse (ANS). Le canton de VD regrette lui aussi que la Confédération ne participe pas davantage aux coûts et suggère de faire en sorte que l’ANS joue le rôle non seulement de source de financement mais aussi d’organe de pilotage politique, au sens d’un partenariat entre la Confédération, les cantons et les communes. Les cantons GL et UR soulignent enfin les défis particuliers que doivent relever les petits cantons en raison de leurs ressources limitées, et le canton de GE demande que la Confédération contrôle la tarification de la Poste afin de garantir que tous les cantons puissent proposer le vote électronique à un coût supportable.

En ce qui concerne la limitation de l’électorat, la plupart des cantons (AG, AR, BE, GL, GR, NW, SG, SH, SO, TG, TI, ZH) affirment que cet aspect réduit la disposition des cantons à proposer le vote électronique. Les cantons estiment en effet que ce canal de vote doit pouvoir être proposé à une grande échelle pour que l’opération soit un succès et qu’il soit possible de couvrir son coût. À leurs yeux, limiter l’électorat ne serait pas pertinent à moyen ou long terme et cette mesure devrait s’appliquer uniquement pour la phase suivant immédiatement la reprise des essais, les plafonnements devant tomber dès que la phase d’essai aura été stabilisée. Les cantons d’AI, BL et BS se rallient implicitement à ce point de vue. Les cantons d’AG, BE, GR, SG, SH, TG et ZH souhaiteraient que les plafonds prévus dans l’ODP soient assortis d’une échéance, le canton de GL proposant pour sa part que les cantons puissent soumettre à la Chancellerie fédérale une demande de réexamen des limites fixées. Le canton de ZH, notamment, exprime son hostilité à l’idée de soumettre la phase d’essai à ces restrictions pour une durée indéfinie : en effet, si celles-ci devaient perdurer pendant plusieurs années malgré une utilisation réussie et sûre du vote électronique, elles pourraient être interprétées comme le signe d’une méfiance envers le système et saper son crédit.

Les cantons de LU, OW et VD approuvent la limitation de l’électorat et les plafonds retenus, le canton de LU, à l’instar de la majorité des cantons, estimant que cette mesure doit s’appliquer à la phase suivant immédiatement la reprise des essais.

Si le canton de GE salue le fait que les personnes en situation de handicap ne soient pas incluses dans la limitation du corps électoral, il considère que le plafond proposé est globalement trop restrictif, entraînant des coûts élevés pour les cantons et empêchant une exploitation rentable pour le fournisseur du système. Il propose tout bonnement de supprimer tout plafonnement de l’électorat national.

Le canton de ZG se déclare en faveur de l’introduction du vote électronique, mais demande que la Confédération crée les bases légales permettant une utilisation à l’échelle nationale et une mise en