Rapport sur les résultats

Question 2.2.1 : Pensez-vous que les bases légales qui vous sont soumises, en particulier les nouvelles compétences en matière de contrôle des systèmes et de leur exploitation, sont de nature à permettre la mise en œuvre de l’objectif consistant à effectuer une surveillance et des contrôles efficaces (en particulier l’art. 27l P-ODP, l’art. 10 P-OVotE et le ch. 26 de l’annexe P-OVotE ; ainsi que l’art. 27i P-ODP et l’art. 4 P-OVotE) ?

Oui Oui avec des Non Ont émis des observations

réserves

Cantons et 21 3 0 AG, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, communes OW, SG, SH, SO, TG, TI, VS, ZH

Partis 0 3 1 VERT-E-S, PS, AL Bern, PPS

Organisations 12 4 2 BFH, CH++, Digitale Gesellschaft, eGov, ACS,

GRI, Poste, Procap, SAB, USA, FSA, usam, CCE, UVS, UCBA, association E-Voting moratoire, VZGV

Particuliers 0 1 0 IsA, Olivier Pereira

Total 33 113

Question 2.3.1 : Estimez-vous qu’il est nécessaire de limiter le nombre d’électeurs pouvant voter par voie électronique ? Dans l’affirmative, que pensez-vous des plafonds qui ont été retenus (art. 27f P- ODP) ?

Oui Oui avec des Non Ont émis des observations

réserves

Cantons et 5 15 5 AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, communes NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH

Partis 0 4 0 VERT-E-S, PS, AL Bern, PPS

Organisations 10 6 2 BFH, Centre Patronal, CH++, Digitale Gesellschaft,

eGov, ACS, GRI, Poste, Procap, USA, FSA, usam, CCE, UVS, UCBA, association E-Voting moratoire, VZGV

Particuliers 2 0 0 IsA, Olivier Pereira

Total 17 257

Question 2.3.2 : Pensez-vous que les bases légales destinées à régir la publication d’informations et à garantir la participation du public sont de nature à promouvoir la transparence et la confiance (en particulier l’art. 27m P-ODP et les art. 11 à 13 P-OVotE) ?

Oui Oui avec des Non Ont émis des observations

réserves

Cantons et 19 5 1 AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, communes SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VS, ZH

Partis 0 2 2 VERT-E-S, PS, AL Bern, PPS

Organisations 9 3 2 Centre Patronal, CH++, Digitale Gesellschaft,

eGov, ACS, GRI, Poste, Procap, USA, FSA, CCE, UCBA, association E-Voting moratoire

Particuliers 1 0 2 Florian Moser, IsA, Olivier Pereira

Total 29 107