Rapport sur les résultats

1. Rappel des faits

Le vote électronique en Suisse, qui est en phase d’essai depuis 2004, est un maillon de la Stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération et des cantons. Les bases légales sur lesquelles se fondent les essais sont l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1), les art. 27a à 27q de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP ; RS 161.11) et l’ordonnance de la ChF du 13 décembre 2013 sur le vote électronique (OVotE ; RS 161.116). Le principe qui veut que « la sécurité prime la vitesse » est appliqué depuis que le projet a été lancé. En Suisse, seuls sont autorisés les systèmes de vote électronique qui répondent aux exigences de sécurité sévères qui figurent dans le droit fédéral.

Depuis 2004, 15 cantons au total ont créé les bases légales nécessaires à l’utilisation du vote électronique, et ont proposé ce canal à une partie de leurs électeurs dans le cadre de plus de 300 essais réussis. Tous ont ouvert les essais aux électeurs suisses de l’étranger, et certains d’entre eux ont étendu cette participation à une partie des électeurs résidant en Suisse. Au cours des dernières années, les cantons avaient le choix entre deux systèmes de vote électronique : d’une part, le système du Canton de Genève, et, d’autre part, celui de La Poste Suisse (Poste). Ces fournisseurs ayant tous deux retiré leur système à la mi-2019, le vote électronique n’est plus possible en Suisse actuellement.

Suite à une consultation organisée sur la révision de la LDP, le Conseil fédéral a décidé le 26 juin 2019 de renoncer momentanément à faire du vote électronique un canal de vote ordinaire. Il a simultanément chargé la ChF de concevoir avec les cantons une restructuration de la phase d’essai du vote électronique¹, en assignant à cette dernière les objectifs suivants :

1) poursuite du développement des systèmes ;

2) surveillance et contrôle efficaces ;

3) renforcement de la transparence et de la confiance ;

4) renforcement des liens avec les milieux scientifiques.

S’appuyant sur le rapport final du Comité de pilotage Vote électronique (CoPil VE) du 30 novembre 2020 sur la restructuration et la reprise des essais², le Conseil fédéral a chargé le 18 décembre 2020 la ChF de mettre en œuvre progressivement et en collaboration avec les cantons les mesures indispensables à la restructuration et de lui présenter un projet portant sur les modifications nécessaires de l’ODP et de l’OVotE en vue de l’organisation d’une procédure de consultation³. Celle-ci a été ouverte le 28 avril 2021⁴.

2. Procédure de consultation

2.1 Principaux axes du projet

Dans le cadre du rapport final du CoPil VE, la Confédération et les cantons ont élaboré de nombreuses mesures pour la restructuration et la reprise des essais, qui doivent permettre d’atteindre les quatre objectifs fixés par le Conseil fédéral. La mise en œuvre des mesures se fera par étapes. La première concerne la reprise des essais : il s’agit de faire en sorte que ces derniers puissent reprendre à petite échelle, tandis que la mise en œuvre des mesures de moyen et de long termes fera l’objet de travaux en continu. Selon de premières estimations, la mise en œuvre de ces dernières devrait intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la reprise des essais.