Rapport sur les résultats

exploitation permanente. À ses yeux, s’il n’est pas possible d’envisager une généralisation à terme du vote électronique, le rapport coût-avantage serait par trop déséquilibré : c’est pourquoi il souhaite qu’il n’y ait pas de plafonnement du corps électoral.

La plupart des cantons saluent l’ajustement de la répartition des responsabilités en matière de contrôle des systèmes (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, LU, NW, SG, SH, SO, TG, TI, VD, ZG, ZH). Les cantons d’AG, BE, BS, GL, GR, SG, SH, TG, TI et ZH insistent sur la nécessité de mettre l’accent sur le processus d’amélioration continue. Pour le canton d’OW, il serait judicieux que les contrôles de la Confédération se limitent à la phase d’exploitation ordinaire du canal de vote électronique. Cependant, tant que les cantons exploitent volontairement un système dans le cadre de la phase d’essai, ils devraient être libres de faire auditer leurs systèmes en toute indépendance.

Les cantons de cette catégorie réservent tous un accueil favorable aux exigences de transparence en tant que telles. Les cantons d’AG, BE, BL, BS, GE, GR, NW, SG, SH, SO, TG, TI et ZH, notamment, soulignent l’importance de la transparence, c.-à-d. de la publication du code source, pour la confiance du public et la mise au jour de vulnérabilités. Le canton d’AI est d’accord pour considérer que la confiance passe par la transparence, mais estime qu’il faut avant tout développer un produit sûr. Certains cantons soulignent que leur autonomie organisationnelle doit être préservée dans le cadre de la divulgation d’informations sur leurs opérations et processus (voir développements ci-dessus). Le canton de GL approuve les exigences de transparence, mais relève que celles-ci sont plutôt élevées, en particulier pour les petits cantons.

Les cantons précités approuvent également les dispositions qui prévoient une participation accrue de la communauté scientifique. Les cantons d’AG, BE, BS, GR, LU, NW, SG, SH, SO, TG et TI souhaitent cependant que le dialogue avec la science ne prenne pas le pas sur la prise de décision politique et que ce soient in fine les décideurs politiques qui tranchent. Le canton de GL souligne que, s’agissant du recours aux scientifiques, il importe à chaque fois de pondérer les différents arguments et de définir clairement les compétences et le mandat. OW estime pour sa part que les cantons devraient pouvoir décider eux-mêmes des liens à mettre en place avec les milieux scientifiques, compte tenu que ce sont eux qui doivent supporter les coûts afférents.

Les cantons d’OW, SO et VD saluent expressément la marge de manœuvre laissée aux cantons s’agissant de la mise en place du vote électronique. Le canton de VD préfère une approche prudente, notamment en raison du manque de confiance actuel de la population et des questions en suspens touchant le traitement des données sensibles. Il souhaite que la question des droits politiques à l’ère du numérique fasse l’objet d’un grand débat.

Les cantons proposent par ailleurs de nombreuses modifications touchant les différents articles, ainsi celle qui veut que la procédure d’autorisation soit simplifiée au plus tard au moment de la mise en exploitation ordinaire (AG, AI, BE, BL, BS, GL, GR, LU, SG, SO, TG, TI, ZH).

Le canton d’UR affirme avoir pris connaissance de l’avis consolidé des cantons d’AG, BE, BS, FR, GR, NE, SG et TG et en partager largement les orientations fondamentales. Il souligne que, compte tenu des coûts élevés, il est important pour un petit canton de pouvoir se greffer sur un système existant et que le financement soit assuré à long terme. Il se réserve le droit d’attendre que les conditions financières et organisationnelles soient définitivement mises en place pour décider alors d’une introduction du vote électronique à titre expérimental. Il rappelle à cet égard les spécificités de l’élection au système majoritaire.

Réserves de fond

Comme la plupart des cantons, FR et NE sont pour le vote électronique et sont favorables à la poursuite de la phase d’essai. Mais, contrairement aux autres, ils demandent que la priorité soit donnée à un réexamen et à une adaptation rapides des responsabilités respectives de la Confédération, des cantons et des fournisseurs de système. Ils estiment en effet que les conditions ont fondamentalement changé puisqu’il n’y a plus qu’un seul fournisseur de système et que la Confédération impose des spécifications techniques détaillées, ce qui se traduit par des exigences et une complexité accrues. Il en résulte que les cantons ne disposent d’aucune marge de manœuvre alors que ce sont eux qui doivent assumer l’entier des responsabilités. Pour FR et NE, la répartition actuelle des tâches et des responsabilités en matière de financement des coûts n’est plus adaptée et devrait être revue rapidement. Le canton de FR