Rapport sur les résultats

3.1.3 Partis politiques

Approbation (avec propositions de modification)

Le Centre et le PLR se déclarent en faveur du vote électronique et de la poursuite de la phase d’essai. Les deux partis soulignent les opportunités qu’offre le numérique pour les droits politiques et les avantages que le vote électronique représente pour les électeurs suisses de l’étranger et pour les personnes en situation de handicap. Le PLR se félicite expressément de ce que ces deux groupes cibles ne soient pas touchés par la limitation de l’électorat autorisé à pouvoir voter en ligne. Le Centre estime que le moment n’est pas encore venu d’introduire le vote électronique à l’échelle nationale et d’en faire un canal de vote comme un autre, et approuve par conséquent l’idée de poursuivre le projet du vote électronique dans le cadre d’une phase d’essai limitée. Il approuve à cet égard le plafonnement proposé de 30 % de l’électorat cantonal et de 10 % de l’électorat national. Le Centre souscrit à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et à la liberté donnée aux cantons de décider de proposer ou non le vote électronique. Les deux partis sont d’accord pour estimer qu’il essentiel de garantir la sécurité des systèmes de vote électronique, et ils considèrent que les objectifs et orientations assignés à la restructuration sont adaptés à cette exigence. Le PLR précise que le canal de vote électronique devrait être au moins aussi facile à utiliser que le vote par correspondance, de façon qu’il soit possible d’exploiter pleinement son potentiel. Cette préoccupation suppose de mieux prendre en compte la nécessité d’une dématérialisation intégrale du vote et d’une facilité d’utilisation du système en général.

Réserves de fond

Le PS souligne l’importance à la fois d’une participation aussi correcte, fiable et large que possible au processus de démocratie directe, et de la confiance dans l’exactitude des résultats des élections et votations. Il faut donc que le fonctionnement du vote électronique soit suffisamment sûr, ce qui suppose précisément de procéder à une phase d’essai. Pour le PS, le vote électronique présente surtout des avantages pour les électeurs suisses de l’étranger et les personnes en situation de handicap. Il se félicite de ce que les exigences de transparence seront renforcées et que la phase d’essai continuera d’être menée avec un électorat fortement limité. Le PS estime toutefois que le projet proposé requiert d’être substantiellement remanié. Le vote électronique devrait ainsi reposer sur un système strictement public et son code source devrait être publié sous licence open source. En ce qui concerne la limitation de l’électorat, le PS indique qu’il y a lieu de prévoir une augmentation échelonnée de l’électorat autorisé jusqu’aux plafonds proposés, les groupes cibles devant être inclus dans l’électorat autorisé tout en bénéficiant simultanément d’un accès prioritaire au vote électronique (avec création d’un arrondissement électoral virtuel pour les électeurs suisses de l’étranger). Il s’agira par ailleurs de définir des critères clairs de réussite et d’échec pour la phase d’essai et de mettre en œuvre des programmes de recherche et développement, afin de garantir à terme une traçabilité suffisante du dépouillement correct de l’ensemble des voix sans porter atteinte au secret du vote.

L’UDF salue la poursuite du développement du vote électronique et la recherche d’une solution unique sous la houlette de la Confédération. Elle souhaite toutefois que la phase d’essai du vote électronique se limite exclusivement au cours des prochaines années à la participation des électeurs suisses de l’étranger. Ce groupe cible dépend en effet du vote électronique pour pouvoir exercer ses droits politiques, alors qu’il n’y a pas lieu pour l’instant de proposer le vote électronique aux électeurs qui résident en Suisse.

Pour l’AL Bern, il est envisageable de poursuivre la phase d’essai. Ce parti accueille favorablement certains aspects du projet, comme les nouvelles compétences en matière de vérification des systèmes, mais considère que l’électorat autorisé devrait également être limité à 10 % dans les cantons. L’AL Bern demande par ailleurs que les bases légales fassent l’objet de modifications de fond. Il indique que l’obligation de vérifiabilité complète donne l’impression trompeuse d’une protection absolue contre toute manipulation, et que le fait que ce ne soit pas le cas devrait être communiqué de manière transparente afin de rendre possibles une évaluation réaliste des risques et un débat ouvert. Il y a lieu en outre de prescrire la traçabilité des systèmes de vote électronique au sens du principe de la publicité de l’élection comme une exigence technique spécifique et de publier le code des systèmes en open source.