Projet

générique dans la liste des spécialités se fonde sur les dispositions prévues à l’art. 65c^ter.

²Une préparation contenant une substance active connue selon l’art. 65c^ter, al. 3, est réputée économique si son prix de fabrique correspond au maximum aux prix de fabrique des génériques composés de la même substance active en vigueur au 1^erdécembre de l’année du réexamen.

Art. 65e

Abrogé

Art. 65f, al. 2

²La préparation originale est réputée économique jusqu’au réexamen des conditions d’admission prévu à l’art. 65d si le titulaire de l’autorisation propose de renoncer à 35 % du montant estimé du chiffre d’affaires supplémentaire; le montant auquel il renonce est converti sous la forme d’une baisse du prix de fabrique de la préparation. Cette règle ne s’applique pas aux préparations originales:

a. dont la quantité supplémentaire devrait entraîner une hausse du volume du marché de plus de 20 % par rapport au volume de marché avant l’autorisation de la nouvelle indication; ou

b. dont il n’est pas possible d’estimer la hausse du volume de marché, notamment dans les cas suivants:

1. la préparation originale ou la nouvelle indication ont été admises pour une durée limitée et cette durée prend fin au cours des deux prochaines années,

2. plusieurs nouvelles indications ont été admises en peu de temps pour la même préparation originale,

3. une croissance du chiffre d’affaires de plus de 10 % est attendue dans les indications remboursées jusqu’ici.

Art. 67 Prix

¹La liste des spécialités contient les prix publics contraignants (prix maximums) pour la remise des médicaments par les pharmaciens, les médecins, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

²Le prix public se compose du prix de fabrique, de la part relative à la distribution et de la taxe sur la valeur ajoutée.

³Le prix de fabrique rémunère les prestations du fabricant et du distributeur jusqu’à la sortie de l’entrepôt, en Suisse. Il fait l’objet d’une décision formelle.

⁴La part relative à la distribution rémunère les prestations logistiques. Elle se compose:

a. pour les médicaments qui, selon la classification de Swissmedic, ne sont remis que sur prescription: