Projet

Annexe 1 (art. 70b, al. 1^bis)

Émoluments perçus pour les inscriptions dans la liste des spécialités

en francs

1. Émoluments perçus par demande portant sur les sujets suivants:

a. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, modification 8 000 de la limitation ou extension des indications inscrites dans la liste des

spécialités, si la demande est soumise à la Commission fédérale des

médicaments (émoluments pour chaque indication pour laquelle une

demande de remboursement est déposée)

b. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, si la demande 2 500 n’est pas soumise à la Commission fédérale des médicaments

c. admission d’un médicament dans la liste des spécialités, modification 10 000 de la limitation ou extension des indications inscrites dans la liste des

spécialités, si la demande est traitée en procédure rapide par l’OFSP

(émoluments pour chaque indication pour laquelle une demande de

remboursement est déposée)

d. augmentation de prix 5 000

e. modification de la taille de l’emballage 2 500

f. modification du dosage 2 500

g. réexamen 2 500

2. Émolument annuel pour tout médicament et pour tout emballage figurant40

dans la liste des spécialités

radiation du médicament concerné:

3. Émoluments pour le réexamen triennal des conditions d’admission des médicaments suivants, pour autant que ledit réexamen n’entraîne pas la a. préparations originales500

b. autres médicaments200

4. Autres émoluments

a. Chaque nouvelle consultation de la Commission fédérale des 5 000 médicaments après une première consultation pour des demandes

selon le ch. 1, let. a, c et d

b. Chaque nouvelle communication après une première communication 1 000 pour des demandes selon le ch. 1

c. Entretien préalable2500