Projet

b. d’au moins 15 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation originale et de son médicament en co-marketing et des génériques se situe entre 4 et 8 millions de francs par an en moyenne pour chaque forme commerciale, durant les trois années précédant l’année du réexamen;

c. d’au moins 25 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation originale, de son médicament en co-marketing et des génériques se situe entre 8 et 16 millions de francs par an en moyenne pour chaque forme commerciale, durant les trois années précédant l’année du réexamen;

d. d’au moins 30 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation originale, de son médicament en co-marketing et des génériques se situe entre 16 et 25 millions de francs par an en moyenne pour chaque forme commerciale, durant les trois années précédant l’année du réexamen;

e. d’au moins 35 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation originale, de son médicament en co-marketing et des génériques se situe entre 25 et 40 millions de francs par an en moyenne pour chaque forme commerciale, durant les trois années précédant l’année du réexamen;

f. d’au moins 40 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation originale et de son médicament en co-marketing dépasse 40 millions de francs par an en moyenne, durant les trois années précédant l’inscription du premier générique.

²Lorsque plus de deux médicaments contenant la même substance active figurent dans la liste des spécialités, les génériques sont réputés économiques dans le cadre du réexamen visé à l’art. 65d, al. 1, si leur prix de fabrique est inférieur dans les proportions suivantes au prix de fabrique de la préparation originale correspondante en vigueur au 1^erdécembre de l’année du réexamen:

a. d’au moins 15 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation originale, de son médicament en co-marketing et des génériques ne dépasse pas 4 millions de francs par an en moyenne pour chaque forme commerciale, durant les trois années précédant l’année du réexamen;

b. d’au moins 20 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation originale, de son médicament en co-marketing et des génériques se situe entre 4 et 8 millions de francs par an en moyenne pour chaque forme commerciale, durant les trois années précédant l’année du réexamen;

c. d’au moins 30 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation originale, de son médicament en co-marketing et des génériques se situe entre 8 et 16 millions de francs par an en moyenne pour chaque forme commerciale, durant les trois années précédant l’année du réexamen;

d. d’au moins 35 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation originale, de son médicament en co-marketing et des génériques se situe entre 16 et 25 millions de francs par an en moyenne pour chaque forme commerciale, durant les trois années précédant l’année du réexamen;

e. d’au moins 40 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation originale, de son médicament en co-marketing et des génériques se situe entre