Projet

Art. 71b Prise en charge des coûts d’un médicament autorisé par Swissmedic

mais ne figurant pas dans la liste des spécialités

¹L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’un médicament prêt à l’emploi autorisé par Swissmedic qui ne figure pas sur la liste des spécialités, qu’il soit utilisé pour les indications mentionnées sur la notice ou en dehors de celles-ci, si au moins une des conditions mentionnées à l’art. 71a, al. 1, let. a à d, est remplie.

²L’assureur détermine le montant de la prise en charge après avoir consulté le titulaire de l’autorisation. Il doit garantir:

a. dans les cas visés à l’art. 71a, al. 1, let. a et d, qu’un abattement de 40 % a été effectué par rapport au prix déterminé lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger visée à l’art. 65b, al. 2, let. a;

b. dans les cas visés à l’art. 71a, al. 1, let. b, que le rapport entre les coûts pris en charge et le bénéfice thérapeutique est approprié. Le DFI détermine les abattements de prix minimums pour chaque catégorie de bénéfices au sens de l’art. 71a, al. 3; ou

c. dans les cas visés à l’art. 71a, al. 1, let. c, que le montant pris en charge est inférieur au prix déterminé lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger visée à l’art. 65b, al. 2, let. a.

Art. 71c Prise en charge des coûts d’un médicament importé non autorisé

par Swissmedic

¹L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’un médicament prêt à l’emploi non autorisé par Swissmedic si:

a. au moins une des conditions visées à l’art. 71a, al. 1, let. a à d, est remplie;

b. le médicament peut être importé en vertu de la loi sur les produits thérapeutiques; et que

c. le médicament est autorisé pour l’indication correspondante par un État ayant institué un système équivalent d’autorisation de mise sur le marché reconnu par Swissmedic.

²En cas d’indisponibilité temporaire d’un médicament autorisé en Suisse et figurant dans la liste des spécialités, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’un médicament prêt à l’emploi non autorisé par Swissmedic en Suisse si:

a. ledit médicament peut être importé en vertu de la loi sur les produits thérapeutiques; et que

b. les deux médicaments sont identiques.

³Si le titulaire de l’autorisation a une succursale en Suisse, l’assureur détermine avec celui-ci le montant de la prise en charge. Si le titulaire de l’autorisation n’a pas de succursale en Suisse, l’assureur prend en charge les coûts auxquels le médicament est importé de l’étranger. Le cas échéant, l’assureur peut exiger du fournisseur de prestations que celui-ci importe le médicament du pays où le prix est le moins élevé.