Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs fixés

Le stock des investissements directs suisses à l’étranger, d’un montant supérieur à 1460 milliards de francs suisses (état: fin 2020), classe les entreprises suisses parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux du monde. Outre des entreprises multinationales, plusieurs centaines de PME disposent d’importants investissements directs à l’étranger. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse de créer des conditions-cadre propice aux investissements étrangers et d’offrir une protection juridique efficace. Etant donné qu’il n’existe pas de règles multilatérales dans le domaine de la protection internationale des investissements, comme c’est le cas par exemple pour le commerce transfrontalier dans le cadre de l’OMC, les accords bilatéraux de protection des investissements (API) jouent un rôle central. La Suisse dispose de 111 API bilatéraux actuellement en vigueur. En complément du droit national de l’Etat hôte, ces accords offrent aux investisseurs une sécurité juridique accrue et une protection contre les risques politiques. Ces garanties sont nécessaires dans le cas des investissements étrangers parce que ceux-ci supposent généralement l’engagement de capitaux à long terme dans l’espace juridique d’un autre Etat.

La Suisse a conclu un premier API avec l’Indonésie en 1974. En 2014, le gouvernement indonésien a décidé de résilier ses API existants, dont celui avec la Suisse. C’est dans ce contexte que l’API de 1974 a cessé d’être en vigueur le 8 avril 2016, sans être remplacé. En signant un nouvel API avec l’Indonésie, la Suisse entend combler la lacune que représente l’absence d’accord dans ce domaine.

1.2 Déroulement et résultat des négociations

La Suisse et l’Indonésie ont engagé dès 2010 des négociations sur une modernisation de l’API de 1974, parallèlement aux négociations qui étaient menées entre les Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et l’Indonésie concernant un accord de partenariat économique. Or, le gouvernement indonésien a décidé en 2014 de résilier tous ses API existants et, dans un premier temps, de n’en conclure aucun nouveau. Les négociations n’ont donc pas pu continuer et elles ont pu être reprises en 2017 seulement pour être achevées en septembre 2021, après sept tours de négociations.

Le présent API conclu avec l’Indonésie a été approuvé par le Conseil fédéral le 26 janvier 2022 et signé à Davos le 24 mai 2022, sous réserve de ratification. Le résultat des négociations permet à la Suisse d’atteindre son objectif de combler la lacune contractuelle que la résiliation de l’ancien API avait fait apparaître dans le domaine. L’accord contient des standards de protection modernes, qui protègent les investissements internationaux tout en assurant leur compatibilité avec les objectifs du développement durable.