Rapport explicatif

Art. 21 Constitution du tribunal arbitral

L’art. 21 précise que le tribunal arbitral se compose de trois arbitres: chaque Partie au différend nomme un arbitre et ces deux arbitres se mettent d’accord sur le troisième arbitre. Si les Parties au différend ne parviennent pas à instituer le tribunal arbitral dans un délai de 90 jours, les arbitres sont nommés par la secrétaire générale du CIRDI. Toujours selon cette disposition, les arbitres disposent d’une expertise en droit de l’investissement international et ils n’ont ni la nationalité d’une Partie ou d’un Etat avec lequel la Partie n’entretient pas de relations diplomatiques. Enfin, ils doivent respecter le code de conduite figurant à l’Annexe B de l’API.

Art. 22 Droit applicable et interprétation conjointe

Conformément à l’art. 22, le droit applicable est l’API lui-même, ainsi que d’autres règles pertinentes. En cas de questions d’interprétation de l’API, les Parties peuvent adopter une interprétation conjointe et décider que cette dernière a force obligatoire pour les tribunaux arbitraux à partir d’une date déterminée.

Art. 23 Siège de l’arbitrage

Pour garantir la reconnaissance et l’exécution de son jugement, le tribunal arbitral doit, en vertu de l’art. 23, déterminer le siège de l’arbitrage sur le territoire d’un Etat ayant ratifié la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères⁹.

Art. 24 Procédure d’arbitrage

Ayant été confrontées à des plaintes infondées, les Parties ont été sensibilisées à l’importance de donner la possibilité à un tribunal arbitral de rejeter les plaintes infondées dans le cadre d’une procédure rapide. Tous les tribunaux arbitraux ne prévoyant cependant pas une disposition correspondante, il est important que l’API y consacre un article. L’art. 24 définit les circonstances dans lesquelles un tribunal arbitral peut statuer que la plainte est exclue. Une telle objection, selon laquelle la plainte est infondée, doit être soulevée dans un délai de 45 jours. Le tribunal arbitral examinera alors la question de la recevabilité de la plainte en la dissociant de la procédure principale. Il rendra sa décision quant à la recevabilité dans un délai de 150 jours.

Art. 25 Protection diplomatique

L’art. 25 prévoit que la Partie dont un investisseur a déposé une plainte renonce à accorder sa protection diplomatique durant la procédure, jusqu’à ce que le tribunal arbitral rende son jugement.

Art. 26 Sentences

En vertu de l’art. 26, le tribunal arbitral peut accorder à la Partie ayant obtenu gain de cause le versement de dommages-intérêts, y compris des intérêts applicables, ou le remplacement de biens, mais pas de dommages-intérêts punitifs. La sentence du tribunal arbitral a force obligatoire pour les Parties et entre en force formelle dans un

9 RS 0.277.12