Rapport explicatif

tants investissements (secteur des machines, industrie alimentaire, logistique et transport, secteur des banques et des assurances). En revanche, les investissements directs indonésiens sont quasiment inexistants en Suisse à l’heure actuelle.

L’objectif de la politique économique extérieure est d’assurer aux entreprises suisses les mêmes conditions d’accès aux marchés étrangers que leurs concurrents étrangers. Il est dans l’intérêt de la Suisse, en tant que pays d’origine d’investissements internationaux important, de créer des conditions-cadres favorables aux activités de ses entreprises à l’étranger et de leur offrir une protection juridique efficace. Avec les accords de libre-échange (ALE) et les conventions de double imposition (CDI), les API constituent un pilier central de la politique économique extérieure du Conseil fédéral. L’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie⁷, le 1^ernovembre 2021, a jeté de nouvelles bases pour les relations économiques bilatérales. Par ailleurs, il existe déjà une convention de double imposition entre la Suisse et l’Indonésie⁸. Le présent API avec l’Indonésie vient ainsi compléter le cadre contractuel déjà existant. Il offre une sécurité juridique accrue aux investisseurs suisses qui sont déjà présents sur place ou envisagent d’y réaliser des investissements et, partant, a aussi une incidence positive sur les flux d’investissement entre la Suisse et l’Indonésie.

Le nouvel API entre la Suisse et l’Indonésie garantit aux investisseurs suisses les mêmes conditions que celles dont bénéficient les investisseurs d’autres pays. En 2021, le nouvel API bilatéral entre l’Indonésie et Singapour est entré en vigueur, tandis que l’accord de partenariat économique entre l’Indonésie et l’Australie, qui contient un chapitre sur la protection des investissements de large portée, s’applique depuis 2020 déjà. L’accord de libre-échange entre l’Indonésie et l’UE, en cours de négociation, doit lui aussi contenir un chapitre sur la protection des investissements, qui remplacera les accords bilatéraux de protection des investissements que l’Indonésie avait conclus avec les différents Etats membres de l’UE et qu’elle a résiliés. Dans ce contexte, le présent accord garantit aux investisseurs suisses des conditions de concurrence équivalentes à celles des investisseurs étrangers.

Un besoin de réforme a été identifié au cours des dernières années dans le cadre des API et de la procédure arbitrale prévue entre les investisseurs et les Etats. C’est la raison pour laquelle la Suisse a continuellement développé sa pratique en la matière. Le présent accord avec l’Indonésie est le premier API négocié par la Suisse sur une nouvelle base de négociation. S’appuyant sur la pratique contractuelle adoptée jusquelà par la Suisse, il vise à instaurer un climat propice et des conditions-cadres stables pour les investissements étrangers. Par rapport aux accords conclus auparavant, il contient des dispositions complémentaires ou plus détaillées destinées à restreindre la marge d’appréciation des tribunaux arbitraux lors de l’interprétation et de l’application de l’accord (voir par ex. art. 4 et 7). De plus, des dispositions spécifiques, portant notamment sur le droit de réglementer des Etats (voir art. 12), garantissent la conformité des objectifs de la protection des investissements avec ceux du développement durable et avec les intérêts particuliers des pays en développement.