Rapport explicatif

moyens supplémentaires. Conformément à l’art. 49, al. 3, de la loi sur les finances du 7 octobre 2005¹² (LFC) et de l’ordonnance y relative, seuls sont inscrits au bilan les engagements financiers qui sont effectifs à la date de clôture de l’exercice et pour lesquels une future sortie de fonds d’au moins 500 00 francs suisses est vraisemblable tandis que la date d’exécution reste indéterminée. Ces circonstances ne sont pas réunies dans le cas présent.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’API avec l’Indonésie n’a pas de conséquences sur les finances et sur l’état du personnel des cantons et des communes.

4.3 Conséquences économiques

L’importance économique des API réside dans le fait qu’ils fournissent une base de droit international public aux relations d’investissement de la Suisse avec ses pays partenaires, y renforçant la sécurité juridique des investisseurs et réduisant les risques de voir ceux-ci discriminés ou lésés d’une autre façon.

Il n’est pas possible d’évaluer les effets quantitatifs des API de la même manière que pour les conventions de double imposition ou les accords de libre-échange, pour lesquels des données chiffrées sur les droits de douane ou les recettes fiscales sont disponibles. Ces accords revêtent cependant une importance économique croissante en raison de la mondialisation, particulièrement pour la Suisse au vu de la taille limitée de son marché intérieur. Par le soutien qu’ils apportent aux entreprises helvétiques – en particulier aussi aux PME – qui affrontent la concurrence internationale en investissant à l’étranger, les API renforcent la compétitivité de la place économique suisse.

4.4 Conséquences sociales et environnementales

La politique économique extérieure vise le maintien et l’augmentation de la prospérité en Suisse, dans le respect des objectifs de développement durable. Elle apporte donc une contribution importante à la réalisation de ces objectifs. Si les instruments relevant de la politique économique extérieure s’attachent en première ligne à consolider la dimension économique, ils accordent également une grande importance aux dimensions environnementale et sociale qui doivent elles aussi être renforcées, ou tout du moins ne pas être pénalisées dans ce contexte¹³. Les API tiennent ainsi compte des aspects écologiques et sociaux et, partant, des exigences de durabilité.

L’activité économique requiert des ressources et de la main-d’œuvre. De ce fait, elle a des effets sur l’environnement et la société. L’idée de durabilité implique de renforcer la capacité économique et d’accroître le bien-être tout en maintenant, à long terme, les nuisances environnementales et la consommation des ressources à un niveau raisonnable ou d’atteindre un tel niveau, mais aussi de garantir la cohésion sociale. L’étendue de l’influence des investissements sur les standards environnementaux dans les Etats contractants est déterminée, d’une part, par la législation nationale et, d’autre