Rapport explicatif

Condensé

Le Conseil fédéral a approuvé l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Indo-

nésie concernant la protection des investissements (API) le 26 janvier 2022. L’accord a été signé le 24 mai 2022, sous réserve de ratification. Cet accord vient combler la lacune qui existait en la matière depuis l’abrogation de l’ancien API, en 2016.

Contexte

Le stock des investissements directs suisses à l’étranger, d’un montant supérieur à 1460 milliards de francs suisses, classe les entreprises suisses parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux du monde. Les API bilatéraux offrent aux investisseurs, en complément du droit national de l’Etat hôte, une sécurité juridique accrue et une protection contre les risques politiques. A ce jour, la Suisse a conclu 111 API bilatéraux.

L’Indonésie fait partie, avec le Japon, Singapour et la Chine, des principaux pays de destination des investissements directs suisses en Asie. En 2020, le stock des investissements directs suisses en Indonésie atteignait près de 2,1 milliards de francs suisses et le nombre d’emplois créés dans ce pays par des entreprises suisses s’élevait à 17 000.

Contenu du projet

L’API avec l’Indonésie protège les investissements suisses en Indonésie et, inversement, les investissements indonésiens en Suisse, des risques politiques au niveau international. Il met à cet effet l’accent sur les standards de protection suivants: protection contre la discrimination étatique (traitement national et traitement de la nation la plus favorisée); protection contre les expropriations illégales et indemnisées de manière inadéquate; protection contre les restrictions de transfert de revenus et d’autres montants en lien avec des investissements; garantie d’un traitement juste et équitable. Les procédures de règlement des différends permettent, si nécessaire, de faire valoir le respect des dispositions contractuelles devant un tribunal arbitral international.

Le présent accord avec l’Indonésie est le premier API conclu par la Suisse sur une nouvelle base de négociation. Il contient des dispositions complémentaires ou plus détaillées destinées à restreindre la marge d’appréciation des tribunaux arbitraux lors de l’interprétation et de l’application de l’accord. De plus, des dispositions spécifiques, portant notamment sur le droit de réglementer des Etats, garantissent la compatibilité des objectifs de la protection des investissements avec ceux du développement durable.