Rapport explicatif

3.6 Annexes

3.6.1 Annexe A: expropriation

Les anciens API avaient renoncé à donner une définition complète de la notion d’expropriation indirecte, laissant le soin aux tribunaux arbitraux de le faire dans le cadre de l’application et de l’interprétation des accords. Le présent accord contient des précisions indiquant aux tribunaux comment opérer une distinction entre une expropriation indirecte devant être indemnisée et d’autres mesures ne donnant pas droit à une indemnisation. A cet effet, l’Annexe A propose une définition des termes «expropriation directe» et «expropriation indirecte». Elle énumère en outre plusieurs critères (p. ex. conséquences économiques, durée, objectif et proportionnalité d’une mesure) auxquels recourir pour déterminer, lors de l’examen d’un cas spécifique, si les mesures prises par une Partie constituent une expropriation indirecte. L’intégration de ce genre de précisions dans l’accord permet d’éviter d’éventuelles interprétations extensives lors d’arbitrages futurs et accroit par conséquent la sécurité juridique au profit des Etats hôtes et des investisseurs. L’annexe correspond dans une marge mesure à celle contenue dans l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA), que de nombreux autres Etats ont du reste reprise dans leur pratique contractuelle.

3.6.2 Annexe B: code de conduite des arbitres

L’Annexe B contient des règles de conduite à l’intention des arbitres. Ceux-ci sont tenus de déclarer tous les intérêts et relations susceptibles de provoquer un conflit d’intérêts et pouvant donner une impression de parti pris dans la procédure. Ils doivent par ailleurs veiller à procéder aux arbitrages de manière équitable et dans le respect des délais. Ils doivent ainsi tenir compte de différentes directives afin de préserver leur indépendance et leur impartialité. Enfin, ils doivent garantir la protection des informations confidentielles et veiller à ce que leurs assistants et leurs collaborateurs connaissent les règles de conduite et s’y conforment.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences sur l’état du personnel

L’API avec l’Indonésie n’a pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération.

4.1.2 Conséquences financières

L’API avec l’Indonésie n’a pas de conséquences sur les finances de la Confédération. Il n’est cependant pas exclu que la Suisse soit un jour impliquée, par l’autre Partie ou par l’un de ses investisseurs, dans une procédure d’arbitrage international ou soit appelée à intenter une procédure d’arbitrage contre l’autre Partie afin de faire valoir ses droits. Cette hypothèse n’est cependant pas une spécificité de l’API avec l’Indonésie, mais s’applique à tous les API que la Suisse a conclus et qui sont actuellement en vigueur. Selon les circonstances, les procédures de ce type peuvent avoir des répercussions financières. Dans un tel cas, il appartiendrait au Conseil fédéral de régler la question de leur prise en charge et de demander éventuellement au Parlement des