Rapport explicatif

3 Commentaires des dispositions de l’accord

3.1 Préambule

Le préambule présente les objectifs généraux des Parties et définit des principes directeurs pour l’interprétation de l’accord. Il souligne la signification des investissements internationaux pour le développement économique et la prospérité dans les deux Etats, en mettant particulièrement l’accent sur l’importance du développement durable et de la coopération entre les deux Parties. Celles-ci prennent ainsi acte que la promotion des investissements ne doit pas se faire au détriment des normes relatives à la santé, à la sécurité, au travail et à l’environnement. Elles réaffirment par ailleurs leur engagement en faveur des droits et principes fondamentaux en matière de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme, en particulier de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

3.2 Chapitre I: définitions et champ d’application

Art. 1 Définitions

L’art. 1 définit les termes les plus importants utilisés dans l’accord, en particulier les termes «investissement» et «investisseur», le dernier pouvant désigner une personne physique ou morale. D’autres définitions portent sur les termes «monnaie librement convertible», «entreprise établie localement » et «territoire».

Art. 2 Champ d’application de l’accord

Aux termes de l’art. 2, l’API s’applique aux investissements sur le territoire d’une Partie qui ont été réalisés par des investisseurs de l’autre Partie avant ou après l’entrée en vigueur de l’accord. Ce dernier ne s’applique cependant pas aux différends se rapportant à des événements survenus avant son entrée en vigueur.

L’accord protège uniquement les investissements qui ont été établis légalement, c’est- à-dire dans le respect des lois et règlements de l’Etat hôte. Les investisseurs ayant enfreint les lois (en cas de délits de corruption p. ex.) ne peuvent pas invoquer la protection des investissements.

Par ailleurs, les marchés publics sont exclus du champ d’application de l’accord. Enfin, l’art. 5 (traitement national) ne s’applique pas aux subventions ou contributions accordées par une Partie.

Art. 3 Mesures fiscales

L’art. 3 régit le champ d’application de l’accord aux mesures fiscales. L’API ne s’applique aux mesures fiscales que si celles-ci concernent le champ de protection de la disposition relative au transfert ou à l’expropriation. Si tel est le cas, une procédure arbitrale ne peut en outre être engagée entre un investisseur et l’Etat que si les autorités fiscales des deux Parties ne sont pas parvenues à déterminer dans un délai de 360 jours qu’il n’y a pas de violation de l’API.