Rapport explicatif

2 Présentation de l’accord

2.1 Contenu

L’accord de protection des investissements vise à offrir aux investissements réalisés en Indonésie par des entreprises et des ressortissants suisses et, inversement, aux investissements réalisés en Suisse par des investisseurs indonésiens, une protection contre les risques politiques dans le cadre d’un accord international. Il met l’accent sur les standards de protection suivants: protection contre la discrimination étatique des investisseurs étrangers par rapport aux investisseurs nationaux (traitement national) et aux investisseurs de pays tiers (traitement de la nation la plus favorisée); protection contre des expropriations illégales et indemnisées de manière inadéquate; protection contre les restrictions de transfert de revenus et d’autres montants en lien avec des investissements; garantie d’un traitement juste et équitable. Les procédures de règlement des différends permettent, si nécessaire, de faire valoir le respect des dispositions contractuelles devant un tribunal arbitral international. L’API protège uniquement les investissements réalisés en toute légalité, c’est-à-dire dans le respect des dispositions légales de l’Etat hôte (voir ch. 3.2). Les investisseurs enfreignant les lois (en cas de délits de corruption p. ex.) ne peuvent pas invoquer la protection des investissements.

L’accord est composé d’un préambule, de quatre chapitres (incluant les notes de bas de page) et de deux annexes. Le chapitre I porte sur les définitions et le champ d’application de l’accord. Le chapitre II comprend les dispositions centrales de protection des investissements et le chapitre III celles afférentes au règlement des différends. Enfin, le chapitre IV contient les dispositions générales, les exceptions et les dispositions finales. L’Annexe A complète l’article consacré à l’expropriation et l’Annexe B contient un code de conduite pour les arbitres. Conformément à l’accord commun des deux Parties, les notes de bas de page font partie intégrante de l’accord et ont la même force juridique contraignante que le texte proprement dit.

L’accord a été signé en anglais, en français et en indonésien. La version anglaise fait foi en cas de divergences.

2.2 Appréciation

L’Indonésie fait partie, avec le Japon, Singapour et la Chine, des principaux pays de destination des investissements directs de la Suisse en Asie. En 2020, le stock des investissements directs suisses en Indonésie a atteint près de 2,1milliards de francs suisses. La même année, le nombre d’emplois créés par des entreprises suisses en Indonésie s’établissait à 17 000 (source: BNS) et les investisseurs suisses occupaient la quatorzième place des investisseurs étrangers dans ce pays (source: FMI⁶). Selon les indications de l’autorité indonésienne des investissements (Investment Coordinating Board, BKPM), la Suisse a même rejoint en 2021 la 10^èmeplace des principaux investisseurs étrangers en Indonésie. La majeure partie des investissements directs suisses dans ce pays est consacrée à l’industrie chimique et pharmaceutique. Outre cette dernière, différents autres secteurs de l’économie bénéficient eux aussi d’impor-