Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

L’accord n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020¹ sur le programme de la législature 2019 à 2023 ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020² sur ledit programme. Il n’en demeure pas moins qu’il est en adéquation avec la ligne directrice 1, en particulier avec l’objectif 4 («La Suisse apporte sa contribution à la mise en place d’un ordre économique mondial solide et assure à son économie l’accès aux marchés internationaux et au marché intérieur de l’UE») du programme de la législature 2019 à 2023.

Dans sa stratégie de politique économique extérieure 2021³, le Conseil fédéral a défini des champs d’action stratégiques pour le positionnement international des intérêts économiques de la Suisse. Le présent accord apporte une contribution à la mise en œuvre de ces champs d’action, plus particulièrement aux champs d’action 3 («Favoriser des échanges ouverts et fondés sur des règles») et 6 («Contribuer à la durabilité environnementale et sociale»). Par ailleurs, le Conseil fédéral a présenté dans son rapport sur la politique économique extérieure 2017⁴ les principes généraux relatifs à la conclusion d’accords de protection des investissements ainsi que leur développement et leur réforme. Le présent accord est conforme à ces principes. Enfin, la mesure 18 du plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme pour les années 2020 à 2023⁵ prévoit que, lors de négociations portant sur des accords commerciaux et des API, la Suisse s’engage en faveur de l’adoption de dispositions destinées à assurer la cohérence de ces accords avec les objectifs de développement durable. L’API avec l’Indonésie tient compte de cette mesure (voir ci-dessous, ch. 4.4).

La conclusion de l’API avec l’Indonésie est également en adéquation avec la politique de développement de la Suisse. Depuis 2008, l’Indonésie compte parmi les treize pays prioritaires de la coopération économique au développement du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Le SECO, au travers de son programme de développement économique 2021-2024, soutient les efforts de réforme de l’Indonésie dans le secteur de l’administration publique, dans le domaine économique et environnemental et dans celui de la formation professionnelle. Les efforts visant une plus grande durabilité, plus particulièrement en ce qui concerne les matières premières agricoles, restent prioritaires, y compris après la conclusion de l’accord de partenariat économique entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie.