Rapport explicatif

définitives sur les prêts qu’elle a octroyés, les pertes restantes seraient mutualisées. Cela signifie que la Confédération prendrait en charge 50 % de ces pertes et les cantons, les 50 % restants. Le montant de la perte sera réparti entre les cantons en fonction de la part que ceux-ci représentent dans le produit intérieur brut (PIB) de l’année 2020 (al. 1).

L’al. 2 dispose que les primes de risque perçues par la Confédération seront redistribuées aux cantons à hauteur de 50 % selon la clé de répartition prévue à l’al. 1. Les cantons doivent être associés à la perception de cette prime, car ils supportent une partie du risque lié aux pertes.

Section 5 Financement, traitement des données et observation

Art. 12 Financement

Pour que le Conseil fédéral puisse conclure un contrat de prêt avec les entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique et ainsi leur garantir les liquidités requises, il a besoin d’un crédit d’engagement. C’est pourquoi il demande au Parlement d’autoriser à ce titre un montant de 10 milliards de francs. Le Parlement décidera s’il autorise le crédit d’engagement par la voie d’un arrêté fédéral simple non soumis au référendum.

Actuellement, le Conseil fédéral juge peu probable que la Confédération doive accorder des prêts à une entreprise. Il renonce donc pour l’instant à solliciter des crédits budgétaires devant le

Parlement. Si des prêts devaient être octroyés et versés, le Conseil fédéral demanderait au

Parlement, le moment venu, un crédit supplémentaire urgent au sens de l’art. 34 de la loi du

7 octobre 2005 sur les finances (LFC)¹³. La Délégation des finances devrait ensuite se prononcer à ce sujet. Il faut partir du principe qu’un éventuel prêt remplira les conditions énoncées à l’art. 15 LFC aux fins de sa comptabilisation en tant que dépense extraordinaire.

Art. 13 Forfait de déploiement

Al. 1: le mécanisme de sauvetage occasionnera différents coûts à la Confédération, ceux-ci étant liés par exemple à la mise à disposition des liquidités nécessaires, à la mise en œuvre, aux négociations de contrats avec les entreprises ou aux prestations de conseil externes.

Aussi longtemps que la loi aura effet, la Confédération devra disposer de liquidités supérieures à celles dont elle a elle-même besoin. La dette fédérale ayant un coût de revient de 0,75 %, la seule mise à disposition de 10 milliards de francs coûtera 75 millions de francs par an. À cela s’ajoutent les charges de personnel et les charges de biens et services de l’administration. Il faut donc s’attendre à ce que le forfait ne couvre pas les coûts de la Confédération.

Le mécanisme de sauvetage profitera directement aux entreprises d’importance systémique et indirectement à leurs propriétaires et aux partenaires financiers existants, comme les banques, et créera une sécurité supplémentaire. Eu égard à la sécurité de l’approvisionnement en électricité, c’est toute la Suisse qui bénéficiera de ce mécanisme.

Dans ce contexte, il est justifié de répercuter une partie des coûts supportés par la Confédération sur les entreprises d’importance systémique au moyen d’un forfait.

L’entreprise d’importance systémique devra s’acquitter du forfait de déploiement dès l’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire au moment où le mécanisme de sauvetage sera déployé) ou à partir du moment où le DETEC aura reconnu l’importance systémique de l’entreprise (art. 2, al. 3), indépendamment du recours à un prêt. Le forfait sera dû chaque année jusqu’à l’abrogation de la loi.

Al. 2: les coûts incombant à l’entreprise au titre du déploiement du mécanisme ne pourront pas être mis à la charge des consommateurs finaux qui achètent de l’électricité pour leurs propres besoins d’approvisionnement de base.

Selon l’al. 3, le forfait de déploiement sera réduit de 50 % si une entreprise d’importance systémique a prouvé qu’elle est capable de continuer à exercer sans restriction toutes les fonctions nécessaires à l’approvisionnement de la Suisse en électricité, même si elle manque de liquidités ou est