Rapport explicatif

avec les personnes ou établissements financiers concernés. Les actionnaires ont beau ne pas être obligés en vertu du droit de la société anonyme à effectuer des versements supplémentaires, leur statut de propriétaires d’une entreprise implique une certaine responsabilité vis-à-vis d’elle.

La Confédération aura la possibilité d’octroyer à titre subsidiaire des prêts garantis à une

entreprise du secteur de l’électricité d’importance systémique et de droit privé, au cas où une évolution extraordinaire des marchés conduit à des problèmes de liquidités et menace l’entreprise d’un manque de liquidités ou d’un surendettement, qui rendrait probable par la suite une procédure de faillite ou de sursis concordataire. Il faut ainsi garantir que les entreprises d’importance

systémique restent aptes à agir et à même d’assurer l’approvisionnement de la Suisse en

électricité. À cette fin, la Confédération entend mettre à disposition au total 10 milliards de francs au maximum.

Les entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique seront soumises en vertu de la loi au mécanisme de sauvetage. Afin de prévenir les mauvaises pratiques (par ex. le mécanisme de sauvetage ne doit pas amener les entreprises à prendre davantage de risques, ou leurs

propriétaires à se désintéresser des mesures qui s’imposent), toute aide financière de la

Confédération sera assortie de conditions strictes. En feront notamment partie des prescriptions sur la transparence, un rendement conforme au marché avec une prime de risque, une interdiction de distribuer des dividendes ainsi que des garanties sous la forme d’un nantissement des actions. En outre, les entreprises assujetties devront s’acquitter d’un forfait visant à couvrir au moins en partie les coûts incombant à la Confédération pour le déploiement du mécanisme de sauvetage. Les prêts seront rémunérés aux conditions du marché et augmentés d’une prime de risque d’au moins 20 %.

La loi proposée oblige les entreprises d’importance systémique à s’entendre avec la

Confédération, dans les six mois qui suivent son entrée en vigueur, sur les conditions d’un prêt qui leur serait accordé à titre subsidiaire en situation de crise, où l’aide de trésorerie doit être

disponible à très bref délai en cas d’urgence. Et comme de mauvaises pratiques peuvent être en cause, il est encore prévu que les cantons devront rembourser à la Confédération 50 % des pertes définitives qu’elle aura subies.

Le mécanisme de sauvetage créera des incitations hautement problématiques pour les entreprises elles-mêmes, pour leurs propriétaires comme pour les bailleurs de fonds externes. Il est ainsi à craindre que les entreprises ne suspendent leurs efforts visant à mettre en place un volant de liquidités et de fonds propres suffisants, que les bailleurs de fonds externes (banques notamment) ne retirent leurs crédits ou lignes de crédit, ou que les propriétaires ne privent de capital leurs entreprises. Le Conseil fédéral a donc veillé, lors de l’élaboration du mécanisme de sauvetage, à limiter autant que possible les incitations inopportunes et à ne pas décourager l’initiative privée.

Par exemple, le mécanisme de sauvetage a été conçu de façon à ne pas empêcher les entreprises de conclure de nouvelles lignes de crédit auprès des banques. En outre, il est essentiel que le mécanisme de sauvetage reste une mesure transitoire. À moyen terme, il faudra exécuter des mesures qui rendent inutile toute aide financière de la Confédération (par ex. prescriptions BCM, loi sur l’intégrité et la transparence du commerce de gros de l’électricité et du gaz, éventuelles prescriptions concernant les liquidités et la dotation en capital des entreprises). La loi urgente sera par conséquent limitée à la fin de l’année 2026, et les prêts éventuels devront être remboursés dans leur intégralité au plus tard à la fin de juillet 2026.

4.2 Mise en œuvre

Après l’entrée en vigueur de la loi, il est attendu des entreprises d’importance systémique qu’elles s’adressent d’elles-mêmes au Département fédéral de l’environnement, des transports, de

l’énergie et de la communication (DETEC), représenté par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), afin de conclure dans les six mois un contrat de prêt garanti. Si les entreprises ne prennent pas

l’initiative d’elles-mêmes, l’OFEN leur enverra un rappel. Au cas où le contrat n’aurait pas été conclu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi, la prime de risque s’élevant à 20 % de la somme prêtée passera ensuite à 30 %. Dans l’hypothèse où l’évolution extraordinaire