Rapport explicatif

d’évolution extraordinaire des marchés, qu’une entreprise du secteur de l’électricité d’importance systémique ne soit menacée d’un manque de liquidités ou de surendettement et ne fasse l’objet d’une procédure de faillite ou de sursis concordataire. Le mécanisme de sauvetage ne doit par conséquent être à disposition qu’à titre temporaire, jusqu’à ce que les entreprises soient à même de garantir par leurs propres moyens la poursuite de leur activité même dans des situations de marché difficiles. Les entreprises dont l’importance systémique n’est pas reconnue doivent être soutenues par leurs propriétaires pour ne pas devoir céder leur place à des concurrents.

Vu l’urgence de la situation – le risque d’embargo sur le gaz est en effet bien réel et en cas de crise, les liquidités doivent pouvoir être accordées dans les 48 heures environ –, il faudrait que la loi fédérale soit soumise au plus vite au Parlement. Le Conseil fédéral propose par conséquent à la Conférence de coordination, conformément à l’art. 85, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³, que les deux conseils procèdent exceptionnellement à l’examen du message à leur session d’été 2022, selon la procédure spéciale. La loi devra en outre entrer immédiatement en vigueur selon l’art. 165 de la Constitution (Cst.)⁴ (sans attendre l’expiration du délai référendaire); il faut par conséquent en limiter la durée.

3. Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Au début de mars 2022, la fédération européenne des négociants en électricité (European

Federation of Energy Traders, EFET) a envoyé une lettre à la Commission européenne. Le secteur de l’énergie y demandait, pour une durée limitée, une aide d’urgence en cas de besoins de

liquidités pressants, afin de pérenniser le fonctionnement des marchés de gros de l’énergie lors de situations de marché extraordinaires. Les aides financières devaient être fournies par les

gouvernements ou les banques centrales. Le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté

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un encadrement de crise temporaire permettant l’octroi d’aides d’État . Les États membres ont ainsi plus de flexibilité qu’en temps normal pour accorder des aides publiques à leurs entreprises. Au début d’avril 2022, le gouvernement fédéral allemand a annoncé la création d’un mécanisme de protection en faveur des entreprises touchées par la guerre – au profit notamment du secteur indigène de l’énergie. Les entreprises disposent, auprès de la banque publique de développement allemande (Kreditanstalt für Wiederaufbau, KfW), de lignes de crédit couvertes par une garantie fédérale d’un montant de 100 milliards d’euros. La France a elle aussi recapitalisé à la mi-mars le groupe public Électricité de France (EDF).

4. Présentation du projet

4.1 Réglementation proposée

La loi a pour but de garantir l’approvisionnement en électricité de la Suisse en cas d’évolution extraordinaire des marchés à laquelle le secteur de l’électricité ne parvient pas à faire face luimême. À cet effet, la loi prévoit la possibilité d’octroi d’aides financières subsidiaires sous forme de prêts aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Sont notamment

considérées comme évolution extraordinaire des marchés une très forte augmentation de prix dans un laps de temps très court, ou une perte de confiance généralisée sur les marchés

européens de l’énergie, se traduisant par une pénurie de liquidités.

Selon le principe de subsidiarité, les entreprises d’importance systémique devront régulièrement prendre, avec leurs bailleurs de fonds externes (banques, obligataires, etc.) ainsi que leurs

propriétaires (cantons, communes, particuliers), toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de leur exploitation (going concern). Si l’entreprise est organisée selon le droit de la société anonyme, cette responsabilité incombera en premier lieu à son conseil d’administration. Celui-ci devra préserver en toute bonne foi les intérêts de la société et veiller notamment à ce que sa capacité de paiement soit maintenue ou rapidement rétablie, en prenant toutes les mesures qui s’imposent. Il lui faudra analyser toutes les possibilités d’assurer ou de rétablir la liquidité de l’entreprise, avec des fonds propres adaptés aux risques encourus et, le cas échéant, intervenir

3 RS 171.10