Rapport explicatif

Art. 15 Observation et information

L’ElCom observera l’évolution des marchés et des entreprises du secteur de l’électricité (al. 1). En vertu de l’al. 2, elle devra rendre compte régulièrement de ses observations aux autorités fédérales compétentes visées à l’art. 16.

Section 6 Dispositions finales

Art. 16 Compétences et exécution

L’al. 1 dispose que le DETEC aura compétence pour exécuter la loi. En vertu de sa compétence de décision générale, il devra statuer sur les litiges auxquels l’exécution de la loi pourrait donner lieu.

Selon l’al. 2, le DETEC sera compétent pour la conclusion du contrat de prêt et l’octroi d’un prêt par voie de décision. Dans chaque cas, il devra requérir l’accord du Département fédéral des finances. Une fois conclu, le contrat de prêt servira de base (en plus de la loi) à l’octroi effectif des sommes requises.

Art. 17 Effet suspensif

Compte tenu de l’urgence, les recours contre une décision prise en vertu du projet de loi n’auront pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁶.

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

Selon l’al. 1, le projet est déclaré urgent. Il pourra ainsi être mis en vigueur avant l’expiration du délai référendaire, mais sa durée d’application devra être temporaire (art. 165, al. 1, Cst.).

Selon l’al. 2, la loi entrera en vigueur le [...] et aura effet jusqu’au 31 décembre 2026.

5.2 Arrêté fédéral relatif au financement d’un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité

La loi fédérale est soumise au Parlement en même temps qu’un arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement de 10 milliards de francs pour le financement du mécanisme de

sauvetage destiné au secteur de l’électricité.

Le montant de 10 milliards de francs résulte d’une estimation. Les besoins d’une entreprise

individuelle dépendent, d’une part, des prix de l’électricité (difficilement estimables à l’avance) et, d’autre part, des opérations de négoce conclues auparavant. Le mécanisme de sauvetage vise notamment à avoir un effet préventif et psychologique et à montrer que l’État est prêt à fournir des liquidités en cas d’urgence. Il est cependant évident que les entreprises en difficulté auront besoin de montants considérables le moment venu. Ainsi, à la fin de 2021, Alpiq a demandé des liquidités pour un montant supérieur à 1 milliard de francs. Le mécanisme de sauvetage mis en place par l’Allemagne peut également servir de comparaison: il s’élève à 100 milliards d’euros. Le PIB allemand est environ cinq fois plus important que le PIB suisse, de sorte que le montant de

10 milliards de francs prévu pour la Suisse semble proportionné.

6. Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Il est très difficile de déterminer la mesure dans laquelle la loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité influera sur les finances de la Confédération. Dans l’idéal, les mécanismes proposés contribueront à apaiser les marchés concernés avant qu’un prêt ne soit réellement octroyé à une entreprise d’importance systémique. Le cas échéant, on estime que le volume global nécessaire à l’octroi de prêts garantis s’élèverait à 10 milliards de francs. La

16 RS 172.021